INFO JURIDIQUE COVID-19

L’annulation de nombreuses dates de représentations affecte tous les professionnels du spectacle vivant, et notamment les artistes-interprètes, techniciens et ouvriers.

La ministre du Travail a donc annoncé le 20 mars 2020 des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire, entérinées par une ordonnance du 25 mars 2020 et explicitées dans une FAQ : Employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus.

Heures comptabilisées pour l’ouverture de droit au régime intermittent

Cachets honorés par l’employeur pour des dates annulées

Tous les cachets qui sont rémunérés par l’employeur, alors-même que les représentations ont été annulées en raison de la crise sanitaire actuelle, seront comptabilisés dans la période d’affiliation pour l’ouverture des droits au titre des 507 heures.

Les heures rémunérées dans ce cadre devront être déclarées à Pôle emploi et seront prises en compte pour déterminer le nombre de jours indemnisables au titre du chômage au cours du mois.

Modalités et conséquences de la neutralisation de la période de confinement

Les pouvoirs publics ont décidé de neutraliser la période démarrant le 1er mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :

• Le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
• Le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Pour les intermittents arrivant en fin de droit pendant la période de confinement

Les pouvoirs publics ont prévu une prolongation des droits à allocations chômage des demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit à compter du 1er mars et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Pour les artistes et techniciens relevant des annexes 8 et 10, cela se traduira par un report de la « date anniversaire ».

Concrètement, les personnes arrivant en fin de droit pendant la période de confinement continueront de bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à la fin de la période de confinement et leur date anniversaire sera décalée d’autant.

Cette prolongation s’applique quelle que soit la situation des intermittents, qu’ils remplissent ou pas les conditions d’une réadmission (atteinte du seuil de 507 heures) à la date anniversaire. Pour les intermittents arrivant en fin de droit après la période de confinement

La période de référence de 12 mois au cours de laquelle est recherchée la période d’affiliation applicable aux intermittents du spectacle sera allongée d’une durée débutant le 1er mars et s’achevant à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Exemple : Si la période fixée par arrêté est d’un mois, la période de référence sera allongée  d’autant.

Le ministère de la culture rappelle également que plusieurs dispositifs permettent aux demandeurs d’emploi intermittents qui ne justifieraient pas de 507 heures de travail durant la période d’affiliation de bénéficier, sous certaines conditions d’une indemnisation.

Il s’agit tout d’abord de la clause de rattrapage qui est prévue pour les demandeurs d’emploi qui justifient :

• d’au moins 5 années d’affiliation ou cinq ouvertures de droits au titre des annexes VIII et X au cours des
  dix dernières années ;
• d’au moins 338 heures de travail attestées au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire
  susvisée ou la date d’épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes VIII ou X à la suite d’une fin
  de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.

Il s’agit ensuite des allocations de solidarité spécifiques d’indemnisation du chômage pour les intermittents qui ne remplissent pas les conditions précitées, c’est-à-dire l’allocation de professionnalisation et de solidarité et l’allocation de fin de droits.

MODALITÉS DE DÉCLARATION EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE DU MOIS DE MARS
-> J’ai travaillé à n’importe quelle date du mois. Je déclare tout, comme d’habitude.

-> J’ai eu des dates annulées, et l’employeur m’a payé.e normalement. Je déclare toutes les dates payées, effectivement travaillées ou non. 

-> J’ai travaillé pour quelques cachets ou services, de représentation ou de répétition, et puis mon employeur m’a mis en activité partielle. Le travail effectué doit être déclaré comme d’habitude, les jours d’activité partielle aussi. Cependant, nous ne savons pas encore ni comment le montant de l’indemnité d’activité partielle (qui sera payée par l’employeur) sera calculé, ni comment elle sera prise en compte pour le calcul du nombre de jours indemnisables dans le mois. Pour l’ouverture de nouveaux droits, nous ne savons pas encore si des cachets compteront pour 5 heures, 8 heures ou 12 heures, ni l’incidence sur le calcul du nouveau taux des allocations journalières. Sachez que le ministère de la Culture va régler toutes les subventions prévues, et que ces sommes doivent être utilisées d’abord pour payer les salaires, et les contrats de cession.

-> J’ai eu des dates annulées, pour lesquelles j’avais signé un contrat, et je n’ai pas d’indication de l’employeur quant à ses intentions. Il est difficile de savoir actuellement ce qu’il convient de faire. Normalement, ces dates engagées par contrat, vous empêchaient d’être à la recherche d’un emploi pour cette date-là, un des critères pour bénéficier de l’assurance chômage. Il vaut mieux discuter avec l’employeur, et ensuite décider si vous souhaitez faire une action en justice, sachant que ce sera un cas difficile, mais possible, et que les audiences sont reportées. Vous pouvez aussi vérifier s’il est au courant du dispositif d’activité partielle, pour lequel des informations sont disponibles sur le même site du ministère et sur un site spécifique. Sachez que le ministère de la Culture va régler toutes les subventions prévues, et que ces sommes doivent être utilisées d’abord pour payer les salaires, et les contrats de cession.

-> J’ai eu des dates annulées, pour lesquelles je n’avais pas signé de contrat. Il vaut mieux discuter avec l’employeur, et ensuite décider si vous souhaitez faire une action en justice, considérant ces dates comme bénéficiant d’une « promesse d’embauche ». Le ministère de la Culture, sur sa page en destination des employeurs, considère que les « promesses d’embauche » doivent être payées. Si vous avez des courriels, des sms, ou toute autre pièce démontrant la réalité de ces engagements, ce sera un cas possible à défendre, quoique difficile, mais les audiences sont reportées, et comme toute affaire juridique, encore davantage dans la situation actuelle, il n’y a pas de garantie.