En 2020, la Convention citoyenne pour le climat – composée de 150 citoyens tirés au sort – avait pour mission de proposer des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Parmi les recommandations : faire de la commande publique (représentant près de 10% du PIB) un levier majeur de la transition écologique.
Ces travaux ont nourri la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, qui marque un tournant : les objectifs de développement durable ne sont plus incitatifs, ils deviennent juridiquement obligatoires, faisant de la commande publique un outil stratégique de transformation économique.
🔎 Ce qui change au 22 août 2026
1️⃣ Clauses environnementales obligatoires
Chaque marché devra intégrer des exigences environnementales, telles que :- Des spécifications techniques (ex : matériaux biosourcés/recyclés, véhicules électriques, normes ISO, labels RSE etc.)- Des conditions d’exécution (ex : réduction des déchets pendant le chantier, livraison en transport décarboné, réemploi de matériaux etc.)
1 – Clauses d’exécution liées à l’environnement
Les marchés devront inclure des conditions d’exécution environnementales, pouvant faire appel à différents éléments tels que :
- Des spécifications techniques (ex : matériaux biosourcés/recyclés, véhicules électriques, normes ISO, labels RSE etc.)
- Des conditions d’exécution (ex : Réduction des déchets pendant le chantier, livraison en transport décarboné, réemploi de matériaux etc.)
Ces deux critères ne sont pas nécessairement cumulables. L’objectif est que l’obligation porte sur la partie la plus impactante du cycle de vie du produit/service.
2️⃣ Critère environnemental obligatoire dans l’analyse des offres
Le prix ne pourra plus être le seul critère d’analyse. Au moins un critère environnemental devra être intégré, notamment via une approche en coût global (vision cycle de vie du produit/service). La performance environnementale devient un critère structurant de sélection. Il ne suffit plus d’être engagé, il faut désormais être capable de le démontrer avec des données fiables (bilan carbone, ACV, traçabilité, etc.).