Introduction générale
Les scénographes, créateurs costumes et lumières ont un double statut :
- “salarié”, relevant des conventions collectives du spectacle vivant et de l’annexe 8 de l’assurance chômage des intermittents du spectacle
- “artiste-auteur”, relevant de l’URSSAF des artistes-auteurs (anciennement Maison des Artistes / Agessa) lorsqu’ils produisent une création originale.
- https://www.uniondesscenographes.fr/actu-sceno/scenographe-un-artiste-auteur/amp/
On distingue 3 parties dans la mise en oeuvre d’une création :
- la conception : allant de la première prise de contact jusqu’à la validation du concept
- le suivi de la réalisation : allant de la réalisation des maquettes et plans techniques jusqu’à la Première représentation, en passant par le suivi de chantier, les essayages, les répétitions, le montage, les adaptations pour les tournées…
- la diffusion : l’exploitation de l’œuvre par un tiers.
Chaque partie à sa rémunération propre :
- la conception se rémunère généralement sous forme de facture de commande, mais il est également possible de prévoir un contrat de cdd intermittent pour cette partie.
- le suivi de la réalisation doit nécessairement être salarié (contrat de travail de ccd intermittent)
- la diffusion est nécessairement sous forme de droits d’auteur (contrat de cession de droits) en pourcentage de la recette (option recommandée) ou en forfait par représentation (ce qui est souvent le cas pour les opéras)
On constate de nombreux dysfonctionnements :
- des salaires qui ne correspondent pas au temps réellement passé par les créateurs
- des salaires qui sont payés jusqu’à un an après le travail effectué
- des missions qui commencent sans qu’aucun contrat ne soit établi
- des producteurs ou diffuseurs qui ne reconnaissent pas les droits des artistes-auteurs
- des créateurs qui s’approprient le travail d’autres créateurs
- des producteurs qui réutilisent le travail des créateurs sans leur autorisation
- des conceptions qui ne sont jamais rémunérées car la production a été abandonnée…
Les conseils de l’UDS
- Préparez, en amont, une fiche de négociation qui détaille les 3 parties de la rémunération (conception, suivi, diffusion) indiquant des montants minimum de négociation, en vous appuyant sur :
- la fiche métier d’Artcena (Ministère de la Culture) : fiches à venir pour le costume et la lumière)
- https://www.artcena.fr/precis-juridique/etudes/remuneration-et-frais-professionnels/le-metier-de-scenographe-du-spectacle
le temps de travail moyen que vous passez pour une conception en fonction du type de structure (petite compagnie vs opéra) ou sur les moyennes obtenues dans les résultats du sondage sur les rémunérations :
les tarifs horaires bruts indiqués dans les conventions collectives (publique ou privé) du spectacle vivant :
les temps de travail minimum de la charte des scénographes de spectacle (signée avec le théâtre privé en 2004) :
=>https://www.uniondesscenographes.fr/wp-content/uploads/2024/03/Charte-sce%CC%81nographes-2004.pdf
les pourcentages minimum pour les droits d’auteur inscrits dans la charte des scénographes de spectacle :
=>https://www.uniondesscenographes.fr/wp-content/uploads/2024/03/Charte-sce%CC%81nographes-2004.pdf
Commencez à parler dès le premier contact avec la production des conditions financières et de la manière dont vous souhaitez être payé. A la suite du premier rendez-vous, envoyez un mail récapitulant précisément la demande et en précisant vos conditions, en joignant votre fiche (cf point précédent) en pièce jointe.
- Avant de commencer tout travail. demandez à avoir un contrat ou, au minimum, une validation par mail des conditions financières et contractuelles.
- Envoyez à la production un rétro-planning décrivant les phases, le descriptif de vos contributions (type de maquette envisagé, nombre de propositions différentes maximum…) et la durée de vos interventions en fonction du salaire proposé.
- Une fois la validation des conditions reçue par écrit et lorsqu’il n’y a pas de contrat de travail, demandez un feu vert écrit et/ou un acompte avant de commencer à travailler.
- Demandez à être payé à la fin de chaque phase lorsque vous n’avez pas signé de contrat de travail pour la totalité de votre intervention. Par exemple, exigez que la partie “conception” vous soit réglée au plus tard lors de la validation du projet et ne commencez pas la phase de suivi tant que vous n’avez pas reçu le versement. Il est même préférable de demander un acompte avant de commencer à travailler.
- Si la compagnie n’est pas en mesure de vous faire de contrat de travail et/ou de contrat de cession de droits, établissez vous-même ce(s) contrat(s) à partir des documents types accessibles sur le site de l’UDS
Lorsque vous avez terminé la conception d’une oeuvre, nous vous conseillons de déposer vos maquettes, plans, croquis…, sur un site de protection type Gaïar : https://www.gaiar.com/
ou le SNAC : https://www.snac.fr/site/faire-un-depot/
=> Cela permet de prouver l’antériorité de votre œuvre pour tout litige éventuel.
- Pour les productions importantes, faites-vous aider d’un agent : cela permet de négocier sans être en porte-à-faux avec l’artistique, cela permet souvent d’obtenir une rémunération plus importante que lorsque l’on traite en direct, d’être sûr des clauses que l’on signe et de ne pas en oublier.
- Les droits d’auteur ne sont pas à déclarer à France Travail. Ils sont à déclarer une fois par an au mois d’avril/mai sur le site de l’URSSAF des artistes-auteurs : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
- Le montant global annuel est ensuite à reporter sur votre déclaration de revenus, dans l’annexe 2042 C PRO en BNC bénéfices non commerciaux (ou en TS mais c’est moins avantageux) :
- si vous êtes en Micro BNC ou en régime déclaratif spécial : dans la case 5HQ
- si vous êtes en déclaration contrôlée : en 5QL si vous êtes artiste-auteur depuis moins de 5 ans ou en 5QC
Attention, pour les déclarations contrôlées (chiffre d’affaire supérieur à 77 700 €), d’autres démarches sont à effectuer auprès des impôts
- Attention, si vous dépassez le seuil annuel de déclaration de droit d’auteur (10143 euros pour l’année 2024), vous aurez à cotiser obligatoirement à l’IRCEC pour votre retraite complémentaire.
- un abattement fiscal de 50% est réservé aux artiste-auteurs, qui sont en déclaration contrôlée et qui débutent leur activité, pour une durée de 5 ans.
- En tant qu’artiste-auteur, vous n’avez pas à payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). N’hésitez pas à nous demander conseil si on vous la demande, on vous expliquera la marche à suivre.
- Vous pouvez également solliciter l’aide du service juridique d’Artcena :
https://www.artcena.fr/programme-et-services/permanences-et-rendez-vous-individuels
- Enfin, si vous êtes adhérent de l’UDS, un soutien personnalisé, allant de la résolution à l’amiable de certains litiges jusqu’au soutien juridique (avec le SNAC : Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs), peut être sollicité. N’hésitez pas à nous demander conseil par mail à unionsdesscenographes@yahoo.fr