Archives de catégorie : Juridique

Documentation, Juridique

Le statut du scénographe de spectacle /fiche métier

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Le service juridique d’ARTCENA vient de publier une fiche métier pour répondre à toutes les problématiques juridiques et administratives des porteurs de projets du spectacle vivant concernant les contrats de scénographes .

Le métier de scénographe du spectacle est responsable de la conception et de la création du dispositif scénique, nécessaire à la présentation d’un spectacle. Elle/il assure la direction artistique du projet scénographique.

Le métier de scénographe comporte plusieurs parties :

  • Une première liée à la conception d’une proposition artistique de l’espace dramaturgique du spectacle qui prend place sur une scène, une piste, un lieu non dédié…
  • Une seconde liée à la direction de la réalisation matérielle de sa proposition, en lien avec les équipes techniques et artistiques.

3 temps peuvent alors être envisagés pour la/le scénographe : 

  • La conception intellectuelle d’une proposition artistique et technique. Elle donne lieu, par exemple, à la création d’une maquette ;
  • La réalisation matérielle de la scénographie ;
  • L’utilisation de l’œuvre par le producteur lors des représentations du spectacle.

Ces temps se traduisent par un double-statut de la/du scénographe : 

  • Elle/il est un salarié mentionné dans les conventions collectives du spectacle.
  • Elle/il est artiste-auteur lorsque sa proposition est une création de forme originale.

Ce double statut peut être difficile à appréhender, autant pour la/le scénographe que pour ses partenaires.

Cette étude a pour but de comprendre, durant les différents temps de la création, les implications de ce statut en matière de droit du travail, de contractualisation, de rémunération, ainsi que le traitement social et fiscal de cette dernière.

AU SOMMAIRE DE CETTE FICHE MÉTIER SUR LE SITE D’ARTCENA

A. La scénographie est-elle protégée par le droit d’auteur ?

B. La contractualisation : contrat de travail ou contrat de commande

1. Contrat de travail

2. Contrat de commande

C. Contrat de cession de droit d’auteur sur la scénographie

accéder au site d’ARTCENA avec ce lien

https://www.artcena.fr/artcena-juridique/rubrique/remuneration-et-frais-professionnels/le-metier-de-scenographe-du-spectacle


Quel cadre juridique pour le réemploi des scénographies?
entretien avec Xavier Schmitt, juriste à ARTCENA
ENTRETIEN
En janvier 2023, l’Union des Scénographes a publié un Manifeste de l’éco-scénographie, enjoignant les artistes scénographes à mettre en place des pratiques d’éco-conception, de manière à transformer durablement le spectacle vivant. Selon eux, la transition vers un secteur plus écoresponsable passe avant tout par le réemploi des matériaux et des scénographies existantes qui, pour la majorité d’entre elles, ne sont utilisées que pour un seul spectacle avant d’être stockées, puis oubliées. Ce manifeste consacre un chapitre important aux « clauses et modalités des conditions d’écoconception » car, en effet, le réemploi de scénographies existantes vient se heurter à un cadre juridique précis. La notion de « réemploi » est ici à différencier de celle de « réutilisation » qui, dans sa définition, suppose le passage de l’objet au statut de déchet avant sa réhabilitation. Par ailleurs, le double statut de l’artiste scénographe, à la fois technicien du spectacle vivant et artiste auteur, soulève quelques questions quant à sa responsabilité et à la filiation de ses œuvres. Dans cet entretien, Xavier Schmitt, juriste à ARTCENA répond aux questions basales soulevées par le réemploi des scénographies.

https://www.artcena.fr/entretiens/quel-cadre-juridique-pour-le-reemploi-des-scenographies

Actualités, Juridique

Les scénographes et les créateurs de Costumes des Artistes -Auteurs

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L’UDS a soutenu et défendu les scénographes et les créateurs de costumes en qualité d’artiste auteur. Cette instruction est désormais stabilisée , nos métiers sont donc reconnus pour faciliter les déclarations de revenus et droit d’auteurs au sein de l’URSSAF Limousin

Nous vous informons de la signature par le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la création artistique de l’instruction interministérielle relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale.

Cette instruction, prise pour l’application du décret n°2020-1095 du 28 août 2020, a, pour mémoire, été réalisée dans le cadre d’un travail commun entre le ministère de la culture et le ministère en charge de la sécurité sociale à la suite d’un important travail de concertation.

Nous vous transmettons également, la version finale de la nomenclature d’activités artistiques, qui complète les deux nomenclatures intégrées à l’instruction.

l’instruction interministérielle n°DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L382-3 du code de la sécurité sociale a été publiée au Bulletin Officiel de la Santé (p. 149).

Elle sera publiée au prochain Bulletin Officiel du ministère de la Culture du mois de février.

la Sécurité sociale des artistes auteurs a été agréée pour gérer votre régime de sécurité sociale en lien avec vos activités artistiques. La Sécurité sociale des artistes auteurs reprend la gestion du régime social des artistes-auteurs initialement confiée à l’Agessa et la branche sécurité sociale de la Maison des artistes. 

Les revenus artistiques dits « principaux » sont ceux tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une oeuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, soit sous la forme du salariat. Listés à l’article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale et détaillés à l’annexe 1,

Vous trouverez le Bulletin Officiel du ministère de la Santé

Menu-dactivités-artistiques-NomenclatureTélécharger
Instruction-revenus-artistiques-2023_6Télécharger

Actualités, Éco-conception, Juridique

Manifeste de l’éco-scénographie / DECLARATION OF ECO-SCENOGRAPHY

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Pour une déontologie des pratiques d’éco-conception / For a deontology of eco-design practices . Find this Declaration in diferents languages :English, Italian, and Spanish

Ce manifeste est un appel à la mobilisation de tous les acteurs pour s’inscrire dans une démarche commune d’éco-conception,
ceci afin de promouvoir et de réguler les pratiques de réemploi des scénographies et des costumes dans le secteur du spectacle vivant. /

This declaration is a call for the mobilization of all actors to take part in a common eco-design approach, in order to promote and
regulate the practices of reuse of sets and costumes in the live show sector.

« Personne ne sait encore à quoi ressembleront les scénographies réalisées dans la réalité de l’urgence climatique.
Les créateurs répondront à cette question projet par projet.
Tout au long de son histoire, le théâtre a fait preuve d’une extraordinaire capacité de réinvention.
Les prochaines années doivent être considérées non pas comme une restriction, mais comme une invitation à un changement créatif dynamique. » Theater green book

Il paraît évident, pour L’UDS : Union des scénographes, d’inciter la profession à adopter des comportements en adéquation avec les changements climatiques observés pour créer des nouvelles pratiques durables.

La quête d’une unité professionnelle étant au cœur de la création de l’UDS, ce Manifeste traduit la volonté de coordonner les pratiques d’éco-conception et les attitudes des professionnels en évolution constante face aux enjeux climatiques. Ces préoccupations écologiques s’accompagnent de la recherche d’outils adaptés aux scénographes en faveur de l’économie durable, circulaire et régénératrice.

Les scénographes sont ici, et pour la première fois encouragés à adopter une posture forte et partagée sur le réemploi des scénographies existantes afin d’en favoriser massivement la pratique, tout en veillant à protéger les droits de chacun. 

Ce Manifeste s’adresse également aux directeurs artistiques, producteurs, direction technique… et vise à rappeler les droits et les obligations des scénographes et des producteurs face au réemploi des scénographies. Les éléments énoncés se rapportent à la législation, à la jurisprudence et à la réglementation applicables. Ils se fondent également sur des usages professionnels reconnus, dans le respect des intérêts de chacun et propose une méthodologie claire afin de promouvoir sans ambiguïté la valorisation de l’existant et réduire la pression environnementale. 

En parallèle de ce Manifeste l’UDS souhaite appeler les grands acteurs du spectacle et de l’exposition au développement d’outils commun permettant l’anticipation dans le « sourcing » des matériaux de réemploi. L’UDS demande par ailleurs la transformation des méthodologies de planification et gestion de toute création afin que les objectifs de réemploi soient correctement estimés et intégrés dans le processus général de création et de travail.

Le réemploi et la valorisation des ressources existantes, est notre objectif commun et nous y parviendrons. Il est temps de mobiliser l’aphorisme d’André Gide « L’art naît de contraintes, vit de luttes et meurt de liberté. “

Nowadays, reuse is one of the reference practices of the circular economy: from the material resource, it is also the counterpart of the legal obligation to take seriously the copyrights of the creators. The search for a professional unity is at the heart of the action of the UDS (Union des Scénographes). This manifesto translates the desire to coordinate practices in order to encourage the profession in adopting behaviors that create new sustainable practices. Set designers are here, and for the first time, encouraged to take a strong and shared position on the reuse of existing sets in order to massively promote this practice, while ensuring the protection of everyone’s rights. These ecological concerns are accompanied by the search for methodological tools suitable for set designers, producers and technical directors in favor of the sustainable and circular economy. The elements displayed comply with the principles established by the law, the jurisprudence and the applicable legislation. They are also based on recognized professional practices, respecting the interests of all. The reuse and valorisation of existing resources is our common goal and together we will achieve it!

L’UDS est fier et heureux de présenter le Manifeste dans différentes langues, nous remercions nos consoeurs: Serena Treppiedi de ÉCOSTAGE pledge et Esther Garrido de Escenario Zero https://escenariozero.com/ pour la traduction

Manifeste-ENG in english
Manifeste-ITin italiano
Manifeste-SP en español
UDS_Manifeste-de-léco-scénographieen Français
Actualités, Juridique, Spectacle vivant

Passer les créateurs de l’annexe 8 à l’annexe 10

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Depuis plusieurs années l’UDS œuvre auprès des pouvoirs publics et politiques pour clarifier le statut du scénographe, en s’appuyant notamment sur le rapport de la mission de concertation et de proposition menée par le député Jean-Patrick Gille, l’ancienne directrice du Festival d’Avignon Hortense Archambault et l’ancien directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle remis le 7 janvier 2015. intitulé « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle ».

I–LES REGLES D’AFFILIATION

Le Règlement général annexé à la convention du 14avril2017pose les conditions générales d’accès au régime d’assurance chômage en précisant qu’il «assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées périodes d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi »

2.Les conditions propres aux professionnels du spectacle sont précisées dans les annexes 8 et 10 à ce Règlement.

1 -Les annexes 8 et 10

•L’annexe 8concerne les techniciens et ouvriers des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’événement, engagés sous contrat à durée déterminée. Le champ d’application de l’annexe 8 est limité à certaines fonctions de salariés et dépend de l’activité de l’employeur identifiée par son code APE (cf. la liste des postes en fonction de l’activité de l’employeur, relative au champ d’application de l’annexe 8);

•L’annexe 10s’applique à l’ensemble des artistes du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée (tels que définis à l’article L7121-2 du Code du travail)3.

20150107_Rapport_Batir-un-cadre-intermittentsTélécharger
Notice-Liste-Annexe-8Télécharger
Juridique

Titulaires du droit d’auteur

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Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Art. L.113-1. – La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.


Art. L.113-2. – Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.
Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

L‘oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.


Art. L.113-3. – L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.


Art. L.113-4. – L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.


Art. L.113-5. – L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.


Art. L. 113-6. – Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l’article L. 111-1.
Ils sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent peut être faite par testament;
toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.


Art. L. 113-7. – Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration

Juridique

Titulaires du droit d’auteur

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La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. (L113-114 CPI)

Le code de la propriété intellectuelle distingue, en trois catégories d’œuvres, les œuvres faisant appel à une pluralité d’auteurs : (L113-215 CPI)

  • Les œuvres de collaboration : «à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques».
  • Les œuvres composites : «l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière».
  • Les œuvres collectives : l’œuvre collective est celle qui est «créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale, qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé».

Le droit moral regroupe :

  • Le droit de divulgation ;
  • Le droit de paternité ;
  • Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre. L’application de ce droit est cependant nuancée dans la jurisprudence récente.
  • Le droit de retrait et de repentir, qui consiste au retrait par l’auteur de son œuvre déjà divulguée de la sphère du marché en contrepartie d’une compensation financière à hauteur du préjudice subi par l’ayant droit, ou par le propriétaire du support (cas d’une peinture ou d’une sculpture notamment).

Art. L.113-1. – La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.

Droits patrimoniaux

On distingue principalement :

  • Le droit de reproduction ;
  • Le droit de représentation.

On peut également trouver d’autres droits patrimoniaux annexes, tels que le droit de traduction, le droit d’adaptation et le droit de destination.

Il existe deux types de rémunération :

  • une rémunération directe des auteurs qui consiste à obtenir des revenus directs, en général par le paiement des consommateurs (livres, CD…) ou par celui d’intermédiaires (achats de droits de télévision par les diffuseurs, part du chiffre d’affaires du diffuseur…) ;
  • une rémunération indirecte qui consiste à s’assurer d’une remontée de revenus par divers mécanismes, par exemple à l’occasion de modification de reproductibilité (rémunération pour copie privée), pour des utilisations qui ne permettent pas un contrôle unitaire des exploitations (barème des discothèques) ou pour des biens non-rivaux par nature (télévision et radio par la redevance ou la licence légale) ou encore par la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Cette rémunération se traduit en général par une absence de paiement direct par les consommateurs des œuvres ou des programmes.


Art. L.113-2. – Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.
Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Texte juridique: Code de la propriété intellectuelle Chapitre III : Titulaires du droit d’auteur (Articles L113-1 à L113-10)


Art. L.113-3. – L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.

L‘oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.


Art. L.113-4. – L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.


Art. L.113-5. – L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l’auteur.


Art. L. 113-6. – Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l’article L. 111-1.
Ils sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent peut être faite par testament;
toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.
Art. L. 113-7. – Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration

Cliquer pour accéder à fr238fr.pdf
Documentation, Juridique

Non aux créations gratuites !

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Nous sommes artistes-auteurs, designers et communicants.
Nous dénonçons le principe des appels d’offres publics nécessitant de travailler gratuitement.

La mise en compétition de nos métiers prend une tournure inacceptable. Chaque jour, on nous met en compétition en nous demandant de penser, inventer, dessiner, pour ne payer que le seul gagnant. Pourtant, nos créations ne sont pas gratuites, et nous payons nos salariés, nos charges et nos impôts. La situation est particulièrement choquante quand nous entrons dans le domaine de la commande publique.

L’État et les collectivités locales disposent de lois conçues pour garantir l’efficacité de la commande publique et la préservation d’un marché concurrentiel. Dans le cadre de ces appels d’offres il est très fréquemment demandé aux participants deremettre des prestations : maquettes, prototypes, esquisses, pistes créatives, notesdescriptives, etc. et ce, sans prévoir, aucune prime ou indemnité au titre du travail Rendu.Architecte et designer c’est le même métier.

Nous dessinons à dessein. Se référer aux architectes nous semble une bonne façon d’éclairer nos revendications. Il y a 35 ans que nos confrères, forts d’une profession réglementée, ont résolu cette question. Ils ont obtenu un texte de loi obligeant la puissance publique à indemniser les appels d’offres d’architectures. Le montant de cette prime est égal à 80% du prix estimé des études à effectuer. L’AFD propose elle que 20% du budget du marché soit alloué à l’indemnisation de 2 ou 3 candidats sélectionnés sur dossier.

3 demandes simples:

1. MODIFIER le code
de la commande publique

Nous demandons donc que la définition de la notion d’investissement significatif soit définitivement précisée dans la loi. Pour cela, nous demandons de reprendre à lettre une jurisprudence récemment édictée (TA Versailles, 15 juillet 2019, n° 1707597 ) :

2. Un cadre d’indEmnisation clair et équitable

Nous demandons également à ce que soit précisé dans la loi le montant de la prime d’indemnité. Pour cela nous vous demandons de reprendre à la lettre le modèle éprouvé avec les architectes (Article R2172-4 du CCP), soit un montant égal à 80% du prix estimé des études à effectuer pour répondre à la commande.

3. Garantir
l’application du droit

Fort d’un passif de tant d’années, nous estimons que même avec un changement de loi, la coutume prise chez les acheteurs publics ne disparaîtra pas du jour au lendemain, or nous n’avons ni le temps, ni l’argent pour engager des recours systématiques afin de défendre nos droits. N’oubliez pas que nos métiers sont composés à 80% de TPE.

Nous demandons donc la mise en place d’une procédure simple et systématique, permettant d’alerter les préfets qui auront obligation d’agir en référé.

L’UDS à travers la fédération XPO est signataire de cette tribune ! Une initiative soutenue par 22 organisations professionnelles

https://www.non-aux-creations-gratuites.com/

Signez la pétition

https://www.non-aux-creations-gratuites.com/signer-la-p%C3%A9tition

Actualités, Documentation, Juridique

Scénographe un Artiste-auteur !

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Le décret n° 2020-1095 publié le 28 août 2020 attendu par l’ensemble des artistes-auteurs vient mettre en application les préconisations du rapport Bruno Racine,

UNE NOUVELLE DÉFINITION DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES

Concernant les activités artistiques, le décret intègre désormais de nouvelles pratiques créatives dans le champ du régime.

La branche des arts graphiques et plastiques connaît des évolutions. Elle ne fait plus référence aux articles restrictifs du Code général des impôts, mais vise de manière plus large les auteurs d’œuvres originales, graphiques ou plastiques:

  • Confirmation de l’admission de certaines activités artistiques au sein du régime de sécurité sociale des artistes auteurs
  • Sont confirmés admis :les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces rattachés à la branche des arts graphiques et plastiques.

L’objet principal de ce texte porte sur la nature des activités et des revenus d’auteur. Pour résumer, ce décret vient remplacer la circulaire du 16 février 2011  qui était relative aux revenus tirés d’activités artistiques pouvant relever du périmètre de la sécurité sociale des artistes auteurs et ceux pouvant y être rattachés au titre des revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques.

Le nouveau décret a pour résultat d’insèrer après l’article R. 382-1 du code de sécurité sociale, deux articles, l’un pour définir les activités d’auteur (9 items), l’autre pour définir ce qui peut être considéré comme revenus accessoires (4 items).

Pour le texte dans sa totalité cliquer ici.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/

Ce qui change au 1er janvier 2021

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/actu-changements-2021

Les revenus principaux

Constituent, selon l’article R. 382-1-1 du Code de la sécurité sociale, des revenus principaux, les rémunérations versées “en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre” dès lors que l’activité n’est pas salariée. Tel est le cas des revenus suivants :

1) La vente ou la location d’œuvres y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente ;

Les rémunérations tirées des ventes et locations étaient déjà prises en compte, en revanche, les recettes issues de la recherche de financement n’étaient pas visées par la circulaire de 2011 et laissaient planer un doute quant à leur prise en compte. Désormais, elles sont expressément visées par le Code de la sécurité sociale.

2) La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à un diffuseur par un contrat à compte d’auteur ou par un contrat à compte à demi ;

Autrement dit les auteurs et autrices auto-édités, les auteurs et autrices signant à compte d’auteur ou à compte à demi entreront enfin dans le régime et pourront enfin cotiser comme les auteurs et autrices édités à compte d’éditeur. Ils pourront déclarer les revenus tirés des produits dérivés de leurs oeuvres, ce qui constitue une avancée assez inédite.

3) L’exercice ou la cession de droits d’auteurs ;

Les droits d’auteur sont les rémunérations issues de la cession des droits étaient déjà des revenus artistiques principaux, le décret ne change rien sur ce point.

4) L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;

La circulaire de 2011 prévoyait déjà que les bourses entrent dans le revenu artistique quand elles ont pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition. Elle visait aussi les sommes perçues en contrepartie de réponses à des commandes et appels à projets publics ou privés. La nouveauté est que ces rémunérations sont maintenant visées par le Code de la sécurité sociale au même titre que les droits d’auteur précédemment envisagés. Leur qualification ne fait plus de doute.

5) Les résidences de conception ou de production d’œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale ;

La circulaire de 2011 prévoyait que ces rémunérations entrent dans le champ des revenus artistiques si le temps consacré à la conception/réalisation de l’œuvre est ≥ à 70% du temps de la résidence et si un contrat énonce l’ensemble des activités réalisées par l’artiste-auteur ainsi que le temps consacré à chaque activité. Puisqu’ici, l’item n° 5 fait référence aux “conditions fixées par arrêté”, il faudra interpréter le texte à la lumière dudit arrêté, même s’il y a tout lieu de penser que la règle précédente soit à nouveau celle qui sera appliquée par voie d’arrêté.

6) La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre ;

La circulaire de 2011 prévoyait une disposition bien délicate à appliquer puisqu’elle prévoyait que les revenus étaient principaux lorsqu’ils provenaient de : la lecture publique d’une œuvre, assortie d’une présentation orale/écrite, à l’exclusion des participations de l’auteur à des débats ou à des rencontres publiques portant sur une thématique abordée par l’auteur dans l’une de ses œuvres, des conférences, ateliers, cours et autres enseignements. Désormais, les participations rémunérées des auteurs et autrices aux rencontres publiques, dès lors qu’ils y présenteront leur processus de création, seront prises en compte.

information juridique droit d’auteur:

https://cours-de-droit.net/le-droit-d-auteur-a121603598/
Les obligations du cessionnaire de droit d’auteur
Documentation, Juridique

Contrat d’engagement

Charte contractuelle des scénographes de spectacle
en vue de l’établissement d’un contrat d’engagement.

Ce document a été établi en janvier 2004 par l’Union des scénographes pour préciser le détail des clauses devant figurer dans un contrat d’engagement. Il a été réactualisé en 2008 et en 2020.

Cette Charte contractuelle n’est pas un modèle-type, mais un aide-mémoire le plus exhaustif que possible destiné à aider le scénographe de spectacle dans l’établissement d’un Contrat d’engagement. Il peut être bien sûr adapté en fonction de la situation dans le cadre de la négociation avec l’employeur. Bien sûr, il s’agit aussi de se reporter au code du travail et à la Convention collective du SYNDEAC.

Ce document définit la position de l’UDS pour définir les trois qualités du scénographe : auteur, artiste et cadre, qualités qui déterminent fondamentalement ses missions dans la conception et la réalisation d’un spectacle.

Il est nécessaire de rappeler que dans le cadre des règlementations actuelles, ces trois qualités d’auteur, d’artiste et de cadre ne sont pas toujours clairement et explicitement reconnues. Notamment, dans le cadre du régime particulier d’assurance chômage dit de l’intermittence, le scénographe est classé dans les techniciens depuis 1969. 

Plusieurs actions et amendements on été déposés par l’UDS pour la modification du code du travail et de la propriété intellectuel pour faire entrer le métier de scénographe dans la liste des métiers Artistiques et non plus technicien. Le dossier instruit par la DGCA en 2020 est cour de négociation.

Continuer la lecture de Contrat d’engagement →