Le ministère de la culture est engagé dans le grand chantier de la transition écologique de la culture, dans une approche globale. La création artistique n’est pas épargnée par les problématiques et questionnements liés à la transition écologique et aux droits d’auteurs.
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Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 – Textes Salaires – Avenant du 25 janvier 2024 relatif aux salaires minimaux applicables au 1er février 2024. Etendu par arrêté du 25 mars 2024 JORF 18 avril 2024
Signataires
- Fait à :
Fait à Paris, le 25 janvier 2024. (Suivent les signatures.) - Organisations d’employeurs :
SNES ; PRODISS ; FSICPA, - Organisations syndicales des salariés :
SIA UNSA ; SNAPAC CFDT ; SFA CGT ; SNAM CGT ; SYNPTAC CGT ; UNSA spectacle ; FCCS CFE-CGC ; FNSAC CGT ; F3C CFDT ; SNAPSA CFE-CGC ; SAMVA CFE-CGC,
Etat des lieux sur la rémunération des scénographes
Bilan du sondage 2024
Au sein de l’Union des Scénographes (UDS), la nécessité de s’interroger sur l’offre salariale proposée est devenue impérative dans un contexte économique fragilisé. C’est dans cette optique que nous avons mené un sondage exhaustif en 2024, afin de mieux comprendre les réalités salariales auxquelles font face les scénographes du spectacle vivant.
Les résultats de ce sondage dévoilent une situation contrastée et parler de rémunération dans le domaine de la culture est toujours délicat.
Les artistes peinent à évaluer la valeur de leur temps et de leur travail, une tâche rendue plus complexe par la variabilité des budgets de production, même au sein d’une même structure. Cette fluctuation financière, souvent imprévisible, crée une insécurité latente qui pèse sur les créateurs.
La dépendance des scénographes aux budgets des productions, souvent soumis aux aléas des subventions publiques et des mécènes privés, révèle une précarité préoccupante. Le lien de subordination entre le metteur en scène, parfois directeur de lieu, et son équipe artistique, limite considérablement les marges de négociation salariale. Ce rapport de force déséquilibré illustre une forme de domination, où nos métiers de la création sont tributaires des contingences économiques.
Il nous est crucial de rappeler qu’il s’agit ici d’indicateurs et que ces données ne représentent pas des chiffres absolus : ils offrent une perspective éclairante sur les tendances actuelles. Ce sondage fait suite à une première enquête réalisée en 2021 avec un objectif similaire : faire un état des lieux de notre situation et des offres de rémunérations qui sont proposées aujourd’hui
aux scénographes.
Nous vous invitons à explorer les résultats et à participer à la réflexion collective sur cette question cruciale pour l’avenir de notre secteur
Les indicateurs sont issus de l’exploitation des données du questionnaire proposé aux scénographes, adhérents ou non à l’UDS. Les temps de travail révélés sont estimatifs et variables en fonction des projets, des artistes, ils permettent d’établir et de révéler l’écart qui se creuse entre les habitudes d’usage d’une rémunération forfaitaire et le temps réel effectif invisibilisé.
Il nous est crucial de souligner que la rémunération des scénographes, calculée sur une base journalière, peut être jusqu’à trois fois inférieure à celle de l’assistant à la mise en scène, mettant ainsi en lumière l’urgence de faire reconnaître le temps de conception comme un élément essentiel à la réussite des productions. Par ailleurs, un frein hiérarchique persiste
dans de nombreuses productions, entraînant souvent une rémunération inférieure à celle du metteur en scène, sans tenir compte des réalités spécifiques des métiers impliqués, ce qui soulève des préoccupations légitimes quant à l’équité salariale.
D’autre part, le contexte professionnel actuel soulève également des questions importantes concernant la nature même du travail des scénographes. En effet, nous observons de plus en plus fréquemment une demande de double activité, impliquant la gestion simultanée de la scénographie, des costumes et de l’éclairage, sans que cela soit toujours reflété dans la rémunération. Cette évolution met en lumière la nécessité de valoriser pleinement le temps et les compétences requises pour ces multiples fonctions.
Le droit d’auteur ne doit pas être perçu comme un obstacle mais comme un outil essentiel de la RSE!
LA PUBLICATION JURIDIQUE HISTORIQUE DE LA FILIÈRE CULTURELLE N°361 de Mai 2024
À l’heure de la mise en place de l’éco-conception dans le spectacle vivant. Quels sont les enjeux du droit d’auteurs et du réemploi. On vous explique et répond aux questions d’Arzelle Caron dans ce numéro.
Le droit d’auteur ne doit pas être perçu comme un obstacle mais comme un outil essentiel de la RSE!
Nouvelle grille de salaires de la convention collective du privé
Salaires minimaux applicables au 1er février 2024
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Modèles contrats types
Nos métiers comportent plusieurs parties :
- Une première liée à la conception d’une proposition artistique de l’espace dramaturgique du spectacle qui prend place sur une scène, une piste, un lieu non dédié…
- Une seconde liée à la direction de la réalisation matérielle de sa proposition, en lien avec les équipes techniques et artistiques.
ce qui se traduit par un double-statut de la/du scénographe, créateur/créatrice lumière et costumes:
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députées et sénatrices interpellent la ministre de la Culture sur la situation professionnelle des scénographes de spectacle.
Questions au Gouvernement (2023) l’UDS est en lien régulier avec les commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale. Afin de suivre un sujet précis avec une veille parlementaire
Les questions, écrites et orales, sont des instruments essentiels à l’information des députés et au contrôle de l’activité du Gouvernement.
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre. Le ministre interrogé dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal officiel.
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Jurisprudence de 1998 et responsabilité collective en cas d’accident sur un décor.
Le 16 juillet 1992 à Séville, au cours d’une répétition de l’Otello de Verdi, spectacle envoyé par l’Opéra-Bastille à l’Exposition universelle, une femme, membre du choeur, a trouvé la mort et une quarantaine de choristes ont été blessés, dont quatre sérieusement, dans l’effondrement du plancher.
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Le statut du scénographe de spectacle /fiche métier
Le service juridique d’ARTCENA vient de publier une fiche métier pour répondre à toutes les problématiques juridiques et administratives des porteurs de projets du spectacle vivant concernant les contrats de scénographes .
Le métier de scénographe du spectacle est responsable de la conception et de la création du dispositif scénique, nécessaire à la présentation d’un spectacle. Elle/il assure la direction artistique du projet scénographique.
Le métier de scénographe comporte plusieurs parties :
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Les scénographes et les créateurs de Costumes des Artistes -Auteurs
L’UDS a soutenu et défendu les scénographes et les créateurs de costumes en qualité d’artiste auteur. Cette instruction est désormais stabilisée , nos métiers sont donc reconnus pour faciliter les déclarations de revenus et droit d’auteurs au sein de l’URSSAF Limousin
Nous vous informons de la signature par le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la création artistique de l’instruction interministérielle relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale.
Cette instruction, prise pour l’application du décret n°2020-1095 du 28 août 2020, a, pour mémoire, été réalisée dans le cadre d’un travail commun entre le ministère de la culture et le ministère en charge de la sécurité sociale à la suite d’un important travail de concertation.
Nous vous transmettons également, la version finale de la nomenclature d’activités artistiques, qui complète les deux nomenclatures intégrées à l’instruction.
l’instruction interministérielle n°DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L382-3 du code de la sécurité sociale a été publiée au Bulletin Officiel de la Santé (p. 149).
Elle sera publiée au prochain Bulletin Officiel du ministère de la Culture du mois de février.
la Sécurité sociale des artistes auteurs a été agréée pour gérer votre régime de sécurité sociale en lien avec vos activités artistiques. La Sécurité sociale des artistes auteurs reprend la gestion du régime social des artistes-auteurs initialement confiée à l’Agessa et la branche sécurité sociale de la Maison des artistes.
Les revenus artistiques dits « principaux » sont ceux tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une oeuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, soit sous la forme du salariat. Listés à l’article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale et détaillés à l’annexe 1,
Vous trouverez le Bulletin Officiel du ministère de la Santé