Archives de catégorie : Juridique

Etat des lieux sur la rémunération des scénographes

Bilan du sondage 2024

Au sein de l’Union des Scénographes (UDS), la nécessité de s’interroger sur l’offre salariale proposée est devenue impérative dans un contexte économique fragilisé. C’est dans cette optique que nous avons mené un sondage exhaustif en 2024, afin de mieux comprendre les réalités salariales auxquelles font face les scénographes du spectacle vivant.

Les résultats de ce sondage dévoilent une situation contrastée et parler de rémunération dans le domaine de la culture est toujours délicat.

Les artistes peinent à évaluer la valeur de leur temps et de leur travail, une tâche rendue plus complexe par la variabilité des budgets de production, même au sein d’une même structure. Cette fluctuation financière, souvent imprévisible, crée une insécurité latente qui pèse sur les créateurs.

La dépendance des scénographes aux budgets des productions, souvent soumis aux aléas des subventions publiques et des mécènes privés, révèle une précarité préoccupante. Le lien de subordination entre le metteur en scène, parfois directeur de lieu, et son équipe artistique, limite considérablement les marges de négociation salariale. Ce rapport de force déséquilibré illustre une forme de domination, où nos métiers de la création sont tributaires des contingences économiques.

Il nous est crucial de rappeler qu’il s’agit ici d’indicateurs et que ces données ne représentent pas des chiffres absolus : ils offrent une perspective éclairante sur les tendances actuelles. Ce sondage fait suite à une première enquête réalisée en 2021 avec un objectif similaire : faire un état des lieux de notre situation et des offres de rémunérations qui sont proposées aujourd’hui
aux scénographes.
Nous vous invitons à explorer les résultats et à participer à la réflexion collective sur cette question cruciale pour l’avenir de notre secteur

Les indicateurs sont issus de l’exploitation des données du questionnaire proposé aux scénographes, adhérents ou non à l’UDS. Les temps de travail révélés sont estimatifs et variables en fonction des projets, des artistes, ils permettent d’établir et de révéler l’écart qui se creuse entre les habitudes d’usage d’une rémunération forfaitaire et le temps réel effectif invisibilisé.

Il nous est crucial de souligner que la rémunération des scénographes, calculée sur une base journalière, peut être jusqu’à trois fois inférieure à celle de l’assistant à la mise en scène, mettant ainsi en lumière l’urgence de faire reconnaître le temps de conception comme un élément essentiel à la réussite des productions. Par ailleurs, un frein hiérarchique persiste
dans de nombreuses productions, entraînant souvent une rémunération inférieure à celle du metteur en scène, sans tenir compte des réalités spécifiques des métiers impliqués, ce qui soulève des préoccupations légitimes quant à l’équité salariale.


D’autre part, le contexte professionnel actuel soulève également des questions importantes concernant la nature même du travail des scénographes. En effet, nous observons de plus en plus fréquemment une demande de double activité, impliquant la gestion simultanée de la scénographie, des costumes et de l’éclairage, sans que cela soit toujours reflété dans la rémunération. Cette évolution met en lumière la nécessité de valoriser pleinement le temps et les compétences requises pour ces multiples fonctions.

Le droit d’auteur ne doit pas être perçu comme un obstacle mais comme un outil essentiel de la RSE!

LA PUBLICATION JURIDIQUE HISTORIQUE DE LA FILIÈRE CULTURELLE N°361 de Mai 2024

À l’heure de la mise en place de  l’éco-conception dans le spectacle vivant. Quels sont les enjeux du droit d’auteurs et du réemploi. On vous explique et répond aux questions d’Arzelle Caron dans ce numéro. 

Le droit d’auteur ne doit pas être perçu comme un obstacle mais comme un outil essentiel de la RSE!

Modèles contrats types

Nos métiers comportent plusieurs parties :

  • Une première liée à la conception d’une proposition artistique de l’espace dramaturgique du spectacle qui prend place sur une scène, une piste, un lieu non dédié…
  • Une seconde liée à la direction de la réalisation matérielle de sa proposition, en lien avec les équipes techniques et artistiques.

ce qui se traduit par un double-statut de la/du scénographe, créateur/créatrice lumière et costumes: 

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députées et sénatrices interpellent la ministre de la Culture sur la situation professionnelle des scénographes de spectacle.

Questions au Gouvernement (2023) l’UDS est en lien régulier avec les commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale. Afin de suivre un sujet précis avec une veille parlementaire

Les questions, écrites et orales, sont des instruments essentiels à l’information des députés et au contrôle de l’activité du Gouvernement.

Les questions écrites sont posées par un député à un ministre. Le ministre interrogé dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal officiel.

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Jurisprudence de 1998 et responsabilité collective en cas d’accident sur un décor.

Le 16 juillet 1992 à Séville, au cours d’une répétition de l’Otello de Verdi, spectacle envoyé par l’Opéra-Bastille à l’Exposition universelle, une femme, membre du choeur, a trouvé la mort et une quarantaine de choristes ont été blessés, dont quatre sérieusement, dans l’effondrement du plancher.

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Le statut du scénographe de spectacle /fiche métier

Le service juridique d’ARTCENA vient de publier une fiche métier pour répondre à toutes les problématiques juridiques et administratives des porteurs de projets du spectacle vivant concernant les contrats de scénographes .

Le métier de scénographe du spectacle est responsable de la conception et de la création du dispositif scénique, nécessaire à la présentation d’un spectacle. Elle/il assure la direction artistique du projet scénographique.

Le métier de scénographe comporte plusieurs parties :

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Les scénographes et les créateurs de Costumes des Artistes -Auteurs

L’UDS a soutenu et défendu les scénographes et les créateurs de costumes en qualité d’artiste auteur. Cette instruction est désormais stabilisée , nos métiers sont donc reconnus pour faciliter les déclarations de revenus et droit d’auteurs au sein de l’URSSAF Limousin

Nous vous informons de la signature par le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la création artistique de l’instruction interministérielle relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale.

Cette instruction, prise pour l’application du décret n°2020-1095 du 28 août 2020, a, pour mémoire, été réalisée dans le cadre d’un travail commun entre le ministère de la culture et le ministère en charge de la sécurité sociale à la suite d’un important travail de concertation.

Nous vous transmettons également, la version finale de la nomenclature d’activités artistiques, qui complète les deux nomenclatures intégrées à l’instruction.

l’instruction interministérielle n°DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L382-3 du code de la sécurité sociale a été publiée au Bulletin Officiel de la Santé (p. 149).

Elle sera publiée au prochain Bulletin Officiel du ministère de la Culture du mois de février.

la Sécurité sociale des artistes auteurs a été agréée pour gérer votre régime de sécurité sociale en lien avec vos activités artistiques. La Sécurité sociale des artistes auteurs reprend la gestion du régime social des artistes-auteurs initialement confiée à l’Agessa et la branche sécurité sociale de la Maison des artistes. 

Les revenus artistiques dits « principaux » sont ceux tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une oeuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, soit sous la forme du salariat. Listés à l’article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale et détaillés à l’annexe 1,

Vous trouverez le Bulletin Officiel du ministère de la Santé

Manifeste de l’éco-scénographie / DECLARATION OF ECO-SCENOGRAPHY

Pour une déontologie des pratiques d’éco-conception / For a deontology of eco-design practices . Find this Declaration in diferents languages :English, Italian, and Spanish

Ce manifeste est un appel à la mobilisation de tous les acteurs pour s’inscrire dans une démarche commune d’éco-conception,
ceci afin de promouvoir et de réguler les pratiques de réemploi des scénographies et des costumes dans le secteur du spectacle vivant.
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This declaration is a call for the mobilization of all actors to take part in a common eco-design approach, in order to promote and
regulate the practices of reuse of sets and costumes in the live show sector.

« Personne ne sait encore à quoi ressembleront les scénographies réalisées dans la réalité de l’urgence climatique.
Les créateurs répondront à cette question projet par projet.
Tout au long de son histoire, le théâtre a fait preuve d’une extraordinaire capacité de réinvention.
Les prochaines années doivent être considérées non pas comme une restriction, mais comme une invitation à un changement créatif dynamique. »
Theater green book

Il paraît évident, pour L’UDS : Union des scénographes, d’inciter la profession à adopter des comportements en adéquation avec les changements climatiques observés pour créer des nouvelles pratiques durables.

La quête d’une unité professionnelle étant au cœur de la création de l’UDS, ce Manifeste traduit la volonté de coordonner les pratiques d’éco-conception et les attitudes des professionnels en évolution constante face aux enjeux climatiques. Ces préoccupations écologiques s’accompagnent de la recherche d’outils adaptés aux scénographes en faveur de l’économie durable, circulaire et régénératrice.

Les scénographes sont ici, et pour la première fois encouragés à adopter une posture forte et partagée sur le réemploi des scénographies existantes afin d’en favoriser massivement la pratique, tout en veillant à protéger les droits de chacun. 

Ce Manifeste s’adresse également aux directeurs artistiques, producteurs, direction technique… et vise à rappeler les droits et les obligations des scénographes et des producteurs face au réemploi des scénographies. Les éléments énoncés se rapportent à la législation, à la jurisprudence et à la réglementation applicables. Ils se fondent également sur des usages professionnels reconnus, dans le respect des intérêts de chacun et propose une méthodologie claire afin de promouvoir sans ambiguïté la valorisation de l’existant et réduire la pression environnementale. 

En parallèle de ce Manifeste l’UDS souhaite appeler les grands acteurs du spectacle et de l’exposition au développement d’outils commun permettant l’anticipation dans le « sourcing » des matériaux de réemploi. L’UDS demande par ailleurs la transformation des méthodologies de planification et gestion de toute création afin que les objectifs de réemploi soient correctement estimés et intégrés dans le processus général de création et de travail.

Le réemploi et la valorisation des ressources existantes, est notre objectif commun et nous y parviendrons. Il est temps de mobiliser l’aphorisme d’André Gide « L’art naît de contraintes, vit de luttes et meurt de liberté. “

Nowadays, reuse is one of the reference practices of the circular economy: from the material resource, it is also the counterpart of the legal obligation to take seriously the copyrights of the creators. The search for a professional unity is at the heart of the action of the UDS (Union des Scénographes). This manifesto translates the desire to coordinate practices in order to encourage the profession in adopting behaviors that create new sustainable practices. Set designers are here, and for the first time, encouraged to take a strong and shared position on the reuse of existing sets in order to massively promote this practice, while ensuring the protection of everyone’s rights. These ecological concerns are accompanied by the search for methodological tools suitable for set designers, producers and technical directors in favor of the sustainable and circular economy. The elements displayed comply with the principles established by the law, the jurisprudence and the applicable legislation. They are also based on recognized professional practices, respecting the interests of all. The reuse and valorisation of existing resources is our common goal and together we will achieve it!

L’UDS est fier et heureux de présenter le Manifeste dans différentes langues, nous remercions nos consoeurs: Serena Treppiedi de ÉCOSTAGE www.ecostage.online et Esther Garrido de Escenario Zero https://escenariozero.com/ pour la traduction

Passer les créateurs de l’annexe 8 à l’annexe 10

Depuis plusieurs années, l’Union des Scénographes (UDS) œuvre auprès des pouvoirs publics et politiques pour clarifier et stabiliser le statut des scénographes en France, en s’appuyant notamment sur le rapport de la mission de concertation et de proposition menée par le député Jean-Patrick Gille, l’ancienne directrice du Festival d’Avignon Hortense Archambault et l’ancien directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle remis le 7 janvier 2015. intitulé « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle ».

Dans ce rapport, Archambault et Combrexelle soulignaient avec acuité l’urgence de redéfinir certains métiers techniques, étroitement liés à la création artistique. Ils déclaraient : “Une réflexion mérite d’être menée au niveau des branches sur une répartition différente de certains métiers techniques étroitement liées à la création artistique. Sans doute faudrait-il, affecter dans l’annexe 10 certaines professions aujourd’hui considérées comme techniques alors qu’elles sont attachées à la conception du spectacle et font partie de l’équipe de création. Ces métiers sont de fait souvent rémunérés de manière forfaitaire et sont très dépendants de leur nature artistique pour trouver un contrat : dramaturge, scénographe, éclairagiste, créateur costume etc… “

Ce constat, aussi évident qu’impérieux, appelle à une réévaluation des professions comme celle de scénographe, dramaturge, éclairagiste, ou créateur de costumes, souvent reléguées à une simple fonction technique alors qu’elles participent pleinement à la conception du spectacle.

Aujourd’hui, les scénographes se trouvent piégés dans les mailles de l’annexe 8 de l’assurance chômage des intermittents du spectacle. Ce cadre réglementaire rigide les empêche de comptabiliser les heures travaillées à l’étranger, limite leurs déclarations à huit heures par jour alors qu’ils en effectuent régulièrement douze, et restreint leur accès à des formations continues pourtant cruciales pour le développement de leurs compétences. La lutte pour la reconnaissance des scénographes n’est pas seulement un combat corporatiste ; elle est emblématique de la place que notre société accorde à la création artistique et à ceux qui la rendent possible.

I–LES REGLES D’AFFILIATION

Le Règlement général annexé à la convention du 14avril2017pose les conditions générales d’accès au régime d’assurance chômage en précisant qu’il «assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées périodes d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi »

2.Les conditions propres aux professionnels du spectacle sont précisées dans les annexes 8 et 10 à ce Règlement.

1 -Les annexes 8 et 10

•L’annexe 8concerne les techniciens et ouvriers des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’événement, engagés sous contrat à durée déterminée. Le champ d’application de l’annexe 8 est limité à certaines fonctions de salariés et dépend de l’activité de l’employeur identifiée par son code APE (cf. la liste des postes en fonction de l’activité de l’employeur, relative au champ d’application de l’annexe 8);

•L’annexe 10s’applique à l’ensemble des artistes du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée (tels que définis à l’article L7121-2 du Code du travail)3.