la branche des arts lyriques UDS, UNISSON, et le SNAC demande le respect du cadre des conventions Collectives du montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement
Le récent clausier présenter par 14 organisations syndicales et Arviva est l’occasion pour l’UDS, UNISSON et le SNAC de rappeler les règles obligatoires pour les grands déplacements des artistes et techniciens.
Dans le cadre de sa démarche écoresponsable et dans le but de réduire l’impact environnemental de ses activités, l’ORGANISATEUR s’engage à proposer :
Dans le cadre de sa démarche écoresponsable et dans le but de réduire l’impact environnemental de ses activités, le PRODUCTEUR souhaite privilégier :
• un logement accessible à pied ou en transport en commun depuis le lieu de répétition et de représentation, et si possible de la gare
• un logement chez l’habitant OU une location temporaire (si séjour de longue durée) OU dans un hôtel disposant d’un écolabel comme par exemple l’Ecolabel européen ou La Clef Verte. Dans le cas d’un hôtel (disposant d’un écolabel ou non), le Producteur souhaiterait disposer en amont du contact de l’hôtel
Le grand déplacement (à défaut de zone géographique précisée dans l’accord d’entreprise,) est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail.
Lorsque les conditions du grand déplacement sont réunies, une indemnité de déplacement est due. Cette indemnité permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et d’hébergement engagés par les membres du personnel artistique chorégraphique. Elle peut être versée forfaitairement et également fractionnée suivant les circonstances du déplacement. L’indemnité de déplacement est versée selon les modalités et la ventilation prévues par la convention collective.
En application de l’article 2 de l’accord du 2 Mai 2024 relatif aux salaires minima conventionnels à partir de l’année 2024, le montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement est de 115,70 euros à compter du 1er septembre 2024, ventilé selon les modalités suivantes :
– 20,70 € chaque repas principal ;
– 74,30 € chambre et petit déjeuner ;
– 7,30 € le petit déjeuner seul.
Nous, organisations professionnelles du spectacle vivant, souhaitons attirer votre attention sur une problématique majeure concernant les défraiements alloués aux artistes et techniciens en déplacement dans le cadre de productions lyriques.
Les forces musicales représentant les maisons d’opéra sont signataires du CCNEAC du spectacle vivant, dont les barèmes de défraiement, réévalués chaque année, s’élèvent en 2024 à 115,70 €. Or, nous constatons que certains contrats proposés dans les opéras appliquent soit un barème ROF (Réunion des Opéras de France), soit un CCNEAC assorti d’une exonération sur la base URSSAF, réduisant le montant à 98,30 €.
La question des barèmes de défraiement appliqués par les adhérents de la ROF et des Forces musicales est particulièrement sensible pour nous :
Le barème URSSAF ne peut en aucun cas constituer une référence adéquate, puisqu’il n’est pas réévalué annuellement en fonction de l’inflation, et lorsqu’une convention a été signée, il ne devrait y avoir aucune raison de s’en exonérer et d’appliquer une référence inadaptée et préjudiciable aux professionnels concernés.
A ce jour, tel que cela est proposé aux artistes et techniciens du secteur, les défraiements qui nous sont alloués ne suffisent donc plus à couvrir les frais de logement à proximité des maisons d’opéra dans les grandes villes où nous travaillons. La situation devient d’autant plus préoccupante que le barème de la convention collective CCNEAC, réévalué chaque année répond mieux aux obligations des employeurs et à la réalité du terrain. Il se crée alors un fossé entre les défraiements des uns et des autres, selon le secteur.
Nous sommes bien entendu parfaitement conscients du contexte économique et des contraintes qui pèsent sur les institutions culturelles. Cependant, l’absence d’adaptation de ces barèmes nous place dans une situation où, faute d’alternative, nous devons assumer nous-mêmes une part croissante de nos frais d’hébergement, ce qui n’est pas acceptable compte tenu de nos statuts.
Nos rémunérations n’étant, au demeurant, pas du tout croissantes, voire diminuent ces dernières années pour certains métiers, cette situation participe d’une précarisation qui, à terme, menace l’équilibre même de nos professions.
Aussi, nous restons à votre disposition pour étudier ensemble une solution permettant d’assurer des conditions de travail dignes et conformes aux exigences de nos métiers.
réponse des Forces Musicales
Madame, Monsieur,
À la suite de votre courriel du 24 mars 2025 par lequel vous nous interrogez sur la prise en charge des frais professionnels des artistes et techniciens par les maisons d’opéra, adhérentes de nos organisations, nous avons convenu avec Frédéric Pérouchine que ce sujet relève de la compétence du syndicat Les Forces Musicales.
Le tarif de 115,70 euros, que vous mentionnez, est en effet le montant prévu pour les salariés engagés par les entreprises artistiques et culturelles, selon l’article 2 de l’accord de branche du 2 mai 2024 lorsque l’indemnité de grand déplacement est versée de manière forfaitaire (il est également possible de rembourser les frais réels ou que l’employeur prenne directement en charge les frais).
Ce tarif et cet article sont prévus dans le cas particulier des « petits et grands déplacements ». Ce même article renvoie à l’article VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), qui définit les petits et grands déplacements comme des déplacements « hors des sites de l’entreprise », vers « un autre lieu de travail ». Les indemnités de petits et grands déplacements ne sont donc juridiquement dues qu’en cas de déplacement du salarié hors de son lieu de travail habituel, ce qui correspond par exemple au cas des tournées, et non pas à toutes les hypothèses des déplacements des salariés.
Ce principe de prise en charge des frais professionnels liés aux déplacements hors du lieu de travail habituel, qui existe également dans d’autres branches professionnelles, est confirmé par l’Administration et la jurisprudence. D’une part, selon le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, « le grand déplacement résulte…de l’envoi du salarié en mission dans un lieu différent de son lieu habituel de travail » (Frais professionnels, point 1250) et « la situation de grand déplacement ne peut être…admise…pour des salariés embauchés de manière ponctuelle pour réaliser une mission dans une localité éloignée de leur domicile » (Frais professionnels, point 1260). D’autre part, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité de grand déplacement de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, suppose un déplacement vers un lieu de travail différent du lieu de travail habituel. Cette jurisprudence résulte notamment d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, précisant que « le salarié pouvant bénéficier de l’indemnité de grand déplacement est celui qui effectue des déplacements de son domicile vers un autre lieu de travail que son lieu de travail habituel ».
Lorsque les salariés sont dans ce cas, ils doivent bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, ce que nous indiquons et rappelons à nos adhérents.
Le montant de cette indemnité est bien celui prévu par les accords salaires rattachés à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, et non par l’URSSAF. En revanche, seul le barème URSSAF est applicable s’agissant du calcul de l’assiette des cotisations sociales. Lorsque l’indemnité conventionnelle est applicable, si le montant de l’indemnité est supérieur au montant déductible selon le barème de l’URSSAF, une partie de la somme doit être assujettie aux charges sociales, générant un surcoût pour l’employeur et une réduction du salaire net pour le salarié.
Par ailleurs, afin de simplifier le cadre juridique applicable, la Réunion des Opéras de France nous fait savoir qu’elle avait renoncé à l’usage de recommander des tarifs particuliers, différents de la convention collective.
En dehors des cas des petits et grands déplacements, le versement de l’indemnité de 115,70 euros n’est pas prévu, ni par la convention collective, ni par une autre source juridique.
A ce jour, les syndicats de salariés représentatifs dans la branche n’ont pas demandé de modification des règles conventionnelles relatives aux petits et grands déplacements (titre VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles).
Pour autant, en l’absence d’obligation conventionnelle, notre organisation recommande à ses adhérents de prendre en charge les frais professionnels des artistes et techniciens qu’elles engagent, malgré les difficultés budgétaires des maisons d’opéras, selon des modalités propres à l’établissement ou à la collectivité territoriale, ce qui explique des différences de traitement selon les structures, qui sont juridiquement distinctes les unes des autres.
Enfin, nous vous indiquons que le régime social applicable aux indemnités de petits et grands déplacements étant complexe et peu sécurisé pour les structures, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles a interrogé la Direction de la Sécurité Sociale par écrit, le 13 avril 2023. Malgré nos relances, ce courrier est resté à ce jour sans réponse.
Je reste à votre disposition pour tout échange qui vous semblera utile et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Sébastien Justine
Directeur
Les Forces Musicales
