Cour d’appel de de Paris – Pôle 06 ch. 12 18 janvier 2018 / n° 14/02884

Résumé : Il considère ensuite que l’oeuvre accomplie par les costumiers, décorateurs et scénographes de lumières devaient également être rémunérées sous la forme de droits d’auteur qui protègent l’ensemble des oeuvres de l’esprit, quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

« Il considère ensuite que l’oeuvre accomplie par les costumiers, décorateurs et scénographes de lumières devaient également être rémunérées sous la forme de droits d’auteur qui protègent l’ensemble des oeuvres de l’esprit, quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Selon lui, la création artistique des décors, costumes et lumières, spécialement conçue pour la production de l’oeuvre présentée à l’Opéra et protégée par le code de la propriété intellectuelle, doit être rémunérée sous la forme de droits d’auteurs. Il précise que les créateurs concernés contribuent en toute indépendance à la réalisation de l’oeuvre originale présentée sur la scène. Il indique aussi qu’il ne peut être tiré aucune conclusion du fait que l’article R 382-2 du code de la sécurité sociale ne vise pas ces activités parmi celles bénéficiant du régime des auteurs car les metteurs en scène sont dans la même situation. Enfin, il fait observer que l’Agessa a encaissé sans aucune réserve les cotisations afférentes aux droits d’auteurs aujourd’hui contestés. »

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1jcmVhdHJpY2UgY29zdHVtZcKneCRzZj1zaW1wbGUtc2VhcmNo&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPVRydWXCp3Mkd29JUz1GYWxzZcKncyR3b1NQQ0g9RmFsc2XCp3MkZmxvd01vZGU9RmFsc2XCp3MkYnE9wqdzJHNlYXJjaExhYmVsPcKncyRzZWFyY2hDbGFzcz0%3D&id=CA_PARIS_2021-09-28_1432021

Cour d’appel de Paris – Pôle 05 ch. 01 28 septembre 2021 / n° 143/2021

juger que l’association Ballet Preljocaj et le Théâtre Chaillot, en reproduisant et en représentant dans le ballet L et H des < costumes > créés par Mme M sans son autorisation, se sont rendus coupables d’actes de contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de la < créatrice > et ce, au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, – de condamner in solidum l’association Ballet Preljocaj et le Théâtre Chaillot à payer à Mme G M, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’atteinte à son droit moral d’auteur,
de condamner in solidum l’association Ballet Preljocaj et le Théâtre Chaillot à payer à Mme G M, la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’atteinte à son droit patrimonial d’auteur, – d’ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux, périodiques ou autres sites Internet au choix de Mme M aux frais solidaires des défendeurs, et ce à concurrence de 4.500 euros hors taxes par insertion,

considéré que ‘le < costume > de Iuliette, les robes lame, P et dos nu carapace, ainsi que le long manteau anatomique, constituent des oeuvres originales, et comme telles éligibles à la protection des droits d’auteur’, – dit que ‘Mme G O est titulaire de droits d’auteur, sur les < costumes > de H et sur les robes lame, P, dos nu carapace et sur le manteau long anatomique, utilisés par la compagnie Ballet Preljocaj, dans le cadre des représentations du spectacle L et H, données au Théâtre national de Chaillot, au cours de la saison 2016/2017, jusqu’au 24 décembre 2016″

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1zY2Vub2dyYXBoZcKneCRzZj1zaW1wbGUtc2VhcmNo&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPVRydWXCp3Mkd29JUz1GYWxzZcKncyR3b1NQQ0g9RmFsc2XCp3MkZmxvd01vZGU9RmFsc2XCp3MkYnE9wqdzJHNlYXJjaExhYmVsPcKncyRzZWFyY2hDbGFzcz0%3D&id=CA_PARIS_2018-01-18_1402884

Dans l’ affaire emblématique dite Bernard Buffet, dans laquelle l’artiste Bernard Buffet peint une nature morte sur un réfrigérateur qui est vendu aux enchères. L’acquéreur de l’œuvre décide de découper les panneaux de l’appareil pour les revendre séparément. L’artiste fait opposition à la vente et sollicite des dommages et intérêts pour atteinte à son droit moral.

La Cour de cassation donne gain de cause à l’artiste aux motifs que : « le droit moral qui appartient à l’auteur d’une œuvre artistique donne à celui-ci la faculté de veiller, après sa divulgation au public, à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée ou mutilée lorsque, comme en l’espèce, la Cour relève souverainement que l’œuvre d’art litigieuse, acquise en tant que telle, constituait une unité dans les sujets choisis et dans la matière et que par le découpage des panneaux du réfrigérateur, l’acquéreur l’avait mutilé » . (Cass. 1e civ. 6 juillet 1965)

Paris, 1958 Bernard Buffet est adulé par la presse qui le considère comme un génie à 30 ans. Il est déjà riche alors qu’une décennie auparavant, il étudiait encore à l’école des Beaux-Arts.

Il vient de faire l’objet d’une rétrospective à la galerie Charpentier à Paris, le travail acharné de buffet lui a permis de connaître le succès et ses peintures sont vendus sur le champ, avant même chaque exposition.

 Une institution de bienfaisance le sollicite pour une vente caritative dont l’idée est de s’emparer d’une armoire frigorifique de la marque frigidaire, buffet se prête au jeu et en décor un de sa peinture. Triste aiguë, vertical et allongé. Son œuvre est présentée avec celle de neuf autres artistes lors de l’exposition intitulée, « noblesse de l’objet quotidien » à la galerie Charpentier, avant de passer sous le marteau du célèbre commissaire-priseur Maurice Rheims. Un succès, le réfrigérateur embelli par buffet est acquis par un certain monsieur Fersing pour 1 175 000 d’anciens francs (environ 24 000 € ) à peine propriétaire ce dernier entreprend de découper les panneaux de l’appareil pour les revendre. C’est ainsi qu’un bout de porte au titre poétique, de nature morte, aux fruits est proposée à la vente sous le marteau du même, Maurice Rheims.

Refroidi par cette mutilation buffet fait opposition à la vente et saisit la justice. Il est vrai que la toute récente, loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, prévoit son article 6 que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. (Aujourd’hui l’article L. 121–1 du code de la propriété intellectuelle.)

Ce texte permet donc à tout artiste de s’élever contre une dénaturation ou une modification matérielle, transformation physique, de l’œuvre ou intellectuelle, projection intellectuelle dans un univers sans que l’œuvre soit touchée, mais l’acquéreur d’une œuvre détient un droit de propriété lui permettant de disposer de son bien de manière absolue. Face à cette contradiction pour laquelle le législateur n’a prévu aucune solution la question soulevée est simple le propriétaire du œuvre d’art. Peut-il la découper en morceaux?

La dénaturation d’une œuvre est une atteinte au droit moral d’un artiste

Après son premier jugement du tribunal civil de la Seine du 7 juin 1960, la cour d’appel de Paris, répond par la négative le 30 mai 1962 et reconnaît l’atteinte au droit moral de Buffet, sans pour autant lui remettre les panneaux litigieux. 

échaudé par l’impossibilité de spéculer sur cet œuvre dont il n’était pas autorisé à s’en débarrasser pièce par pièce, Monsieur Fersing, ce pourvoit en cassation, au motif que le découpage du réfrigérateur n’aurait porté atteinte qu’à un appareil ménager et non à une œuvre d’art.

Pour le grand avocat général, Raymond Lindon, l’affaire Buffet est importante car les dénaturations des œuvres sont fréquentes dans l’histoire de l’art et mériteraient d’être sanctionné. 

Ainsi il convoque une toile de jeunesse de Lacroix qui a été dépecé de telle sorte que le musicien (Frédéric Chopin) au Louvre et la romancière (Georges Sand) à Copenhague sont séparés sans doute pour l’éternité et rappelle que la salle de bain de la demeure du magistrat François-Parfait Robert à Mantes décorée de six panneaux peint par Jean-Baptiste Corot a été légué au Louvre en 1926. Afin de respecter l’intégrité de cet ensemble.

Il est suivi dans sa démonstration par un arrêt du 6 juillet 1965, la cour de cassation affirme solennellement « que le droit moral qui appartient à l’auteur d’une œuvre, artistique, donne à celui-ci, la faculté de veiller après sa divulgation public à ce que son œuvre ne soit pas dénaturer ou mutilée lorsque, comme en l’espèce, (…) l’œuvre d’art litigieuse acquise en tant que telle constituait une unité dans les sujets choisis et dans la manière dont ils avaient été traités » et que par le découpage des panneaux du réfrigérateur, l’acquéreur avait mutilée .

Sans le savoir buffet à accoler pour l’éternité son nom à l’une des plus illustres, jurisprudence en matière d’art, en reconnaissant l’idée que l’œuvre d’art est une expression de la personnalité de l’artiste, toute déformation démembrement ou dénaturation de l’œuvre malmène une expression de sa personnalité et porte atteinte à son identité artistique à sa personnalité et à son honneur.

Véritable composant du droit moral, le droit à l’intégrité de l’œuvre dit aussi droit au respect de l’œuvre, est sans nul doute celui qui est aujourd’hui le plus invoqué devant le juge.

Ainsi ont pu  être sanctionnés pour atteindre droit au respect de l’œuvre, la modification des couleurs d’une toile de douanier Rousseau, c’est d’ailleurs au nom de cette prérogative que Daniel Buren s’est mobilisé a l’été 2018 contre l’accrochage à proximité de ses colonnes  les deux plateaux du palais Royal à Paris, I œuvre éphémère du street artiste, Mehdi Cibille ( alias le module de zeer )et qui a été rapidement retiré par le ministère de la culture au nom d’une question d’exemplarité. (Le Module de Zeer avait recouvert de toile imprimée sept colonnes d’une galerie longeant la cour d’honneur du Palais-Royal, où sont installées les fameuses colonnes de Buren,

L’oeuvre du Module de Zeer, avec ses impressions de modules composant des rayures horizontales, avait été conçue comme un « dialogue » avec les colonnes aux rayures verticales blanches et noires de Daniel Buren. Le ministère a reconnu n’avoir pas fait la demande préalable requise auprès de l’artiste. Le commissaire de l’exposition A l’échelle de la ville, Jean Faucheur, a regretté une situation « très blessante » pour cet artiste.

c’est grâce à Bernard buffet que les artistes peuvent faire respecter l’esprit de leur création des propriétaires ou des tiers peu scrupuleux, 

Jean Cocteau, dont buffet a illustré et gravé sa pièce de théâtre. La voix humaine, n’avait pas tort d’écrire qu’une nature morte de buffet n’est morte que d’un œil est prête à mordre !

Pierre Noual avocat à la cour 

Article journal des arts n652

En effet, il a été jugé que « travestir ou déguiser une œuvre d’art à l’occasion d’un événement sportif, en la revêtant d’un maillot d’un équipementier sportif sans accord de l’artiste, portait atteinte à ses droits d’auteur » (CA Paris 19 juin 2015 n°14/13108).

L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’auteur jouit du droit au respect de son œuvre, s’applique aussi aux œuvres architecturales lorsqu’elles sont originales.
La mise en œuvre de ce droit demeure, toutefois, délicate, en ce qu’une œuvre architecturale est aussi une œuvre utilitaire. Ainsi, il a déjà été jugé que : «La vocation utilitaire d’une œuvre architecturale interdit à l’architecte de prétendre à l’intangibilité absolue de son œuvre et justifie que soient apportées à celle-ci des modifications » . Les juges considèrent parfois que le droit moral des architectes est limité par le droit de propriété du maître d’ouvrage.