En 2020, la Convention citoyenne pour le climat – composée de 150 citoyens tirés au sort – avait pour mission de proposer des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Parmi les recommandations : faire de la commande publique (représentant près de 10% du PIB) un levier majeur de la transition écologique.
Ces travaux ont nourri la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, qui marque un tournant : les objectifs de développement durable ne sont plus incitatifs, ils deviennent juridiquement obligatoires, faisant de la commande publique un outil stratégique de transformation économique.
🔎 Ce qui change au 22 août 2026
1️⃣ Clauses environnementales obligatoires
Chaque marché devra intégrer des exigences environnementales, telles que :- Des spécifications techniques (ex : matériaux biosourcés/recyclés, véhicules électriques, normes ISO, labels RSE etc.)- Des conditions d’exécution (ex : réduction des déchets pendant le chantier, livraison en transport décarboné, réemploi de matériaux etc.)
1 – Clauses d’exécution liées à l’environnement
Les marchés devront inclure des conditions d’exécution environnementales, pouvant faire appel à différents éléments tels que :
Des spécifications techniques (ex : matériaux biosourcés/recyclés, véhicules électriques, normes ISO, labels RSE etc.)
Des conditions d’exécution (ex : Réduction des déchets pendant le chantier, livraison en transport décarboné, réemploi de matériaux etc.)
Ces deux critères ne sont pas nécessairement cumulables. L’objectif est que l’obligation porte sur la partie la plus impactante du cycle de vie du produit/service.
2️⃣ Critère environnemental obligatoire dans l’analyse des offres
Le prix ne pourra plus être le seul critère d’analyse. Au moins un critère environnemental devra être intégré, notamment via une approche en coût global (vision cycle de vie du produit/service). La performance environnementale devient un critère structurant de sélection. Il ne suffit plus d’être engagé, il faut désormais être capable de le démontrer avec des données fiables (bilan carbone, ACV, traçabilité, etc.).
Le règlement 2024/1781/UE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE – dit règlement « Écoconception – a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 28 juin 2024.
La réglementation ESPR 2024/1781/UE remplace la directive ECODESIGN 2009/15/CE et s’appliquera progressivement à l’ensemble des produits, dont les luminaires.
Des critères de durabilité plus stricts
L’ESPR introduit des exigences plus strictes en matière de durabilité, de réparabilité et de recyclabilité des produits. Les fabricants devront s’assurer que les produits sont conçus pour durer plus longtemps, qu’ils peuvent être facilement réparés et qu’ils sont plus faciles à recycler à la fin de leur cycle de vie. Cette évolution vise à réduire les déchets et à promouvoir une économie circulaire.
La directive interdit également la destruction des produits invendus afin de garantir que les fabricants améliorent la longévité des produits.
Transparence des produits – Passeports numériques des produits
L’une des caractéristiques les plus remarquables de l’ESPR est l’introduction des passeports numériques de produits (DPP). Ces enregistrements numériques, sous la forme d’une « étiquette scannable », contiendront des informations détaillées sur les matériaux, les composants et les caractéristiques de durabilité d’un produit. Cette transparence permettra aux consommateurs et aux entreprises de faire des choix éclairés et facilitera une meilleure gestion des ressources tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Les passeports numériques de produits consisteront en une déclaration de performance (DPP), qui fournira des informations détaillées sur les produits de construction, notamment sur leurs caractéristiques de performance, leurs spécifications de sécurité et leur empreinte environnementale. L’objectif est d’éliminer les silos d’information et d’habiliter les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur, des architectes et ingénieurs aux entrepreneurs et inspecteurs en bâtiment. Les EPD conformes à la norme EN 15804 peuvent être utilisées pour fournir des informations sur les performances environnementales dans une DoP.
Renforcer l’information des consommateurs
Le règlement impose aux fabricants de fournir des informations claires et accessibles sur les caractéristiques de durabilité de leurs produits. Il s’agit notamment de détails sur l’efficacité énergétique, la composition des matériaux et les instructions de recyclage. Les autorités de surveillance du marché auront le pouvoir de retirer les produits non conformes des plateformes en ligne.
Pour éviter tout contournement, l’ESPR interdira les produits dotés de mécanismes intégrés qui détectent les conditions d’essai et modifient leurs performances en conséquence. Ainsi, les produits seront évalués en fonction de leur impact environnemental réel et non de leur capacité à tromper les procédures d’essai.
Des normes harmonisées
L’ESPR vise à harmoniser les normes de durabilité dans l’UE, telles que le marché vert européen et le plan d’action pour l’économie circulaire, afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les fabricants. Cette normalisation simplifiera la mise en conformité et réduira les charges administratives, ce qui favorisera l’innovation et la concurrence sur le marché des produits durables.
La directive sur l’écoconception imposait des normes environnementales par le biais d' »actes d’exécution » spécifiques pour chaque groupe de produits. Ces actes relèvent désormais du nouveau règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR), qui introduira des règles de durabilité adaptées, fondées sur des preuves scientifiques et sur la contribution des parties prenantes. La Commission publiera des plans pluriannuels, en commençant par les produits à fort impact afin de garantir la clarté et le temps de préparation.
Quelles informations doivent figurer dans un DPP?
Les informations stockées dans un DPP peuvent couvrir les dimensions suivantes, telles que définies dans le règlement:
L’identifiant unique du produit (ID produit): les DPP doivent être liés à un identifiant unique d’opérateur et à un identifiant unique d’installation afin de faciliter la traçabilité.
Directive européenne sur l’écoconception 2026 : Votre stock de LED est-il réellement conforme à la réglementation ?
Pour la plupart des produits LED industriels, la réglementation impose trois catégories d’exigences :
Catégorie d’exigence
Ce qu’il couvre
Note sur LED industrielle
L’efficacité énergétique
Puissance maximale autorisée (Ponmax), calculée pour chaque produit à l’aide d’une formule basée sur le seuil d’efficacité (η), le flux lumineux, l’IRC et les facteurs de correction
L’efficacité lumineuse minimale de la plupart des produits LED se situe entre 85 et 120 lm/W, selon le flux lumineux et leur orientation (directionnelle ou non directionnelle).
Paramètres fonctionnels
Maintien du lumen (durée de vie L70B50), facteur de survie, scintillement (PstLM ≤ 1), effet stroboscopique (SVM)
À compter de septembre 2024 : SVM ≤ 0.4 pour la plupart des sources. L’exemption pour les applications extérieures/industrielles CRI ≤ 80 reste maintenue à SVM ≤ 0.9.
Exigences d’information
Étiquette de classe énergétique (échelle A–G), code QR renvoyant à EPREL, fiche d’information produit, documentation technique, pictogrammes de remplacement
Les luminaires ne nécessitent pas d’étiquette énergétique spécifique, sauf si le module LED est inamovible ; la possibilité de remplacement doit être indiquée par un pictogramme.
L’ Portail des sources lumineuses de la Commission européenne Il est à noter que, selon la nouvelle classification des étiquettes énergétiques, la classe A exige une efficacité lumineuse d’au moins 210 lm/W, ce qui signifie qu’elle est de fait réservée aux technologies futures. La plupart des LED industrielles de haute qualité actuellement commercialisées appartiennent aux classes B à D, ce qui est parfaitement légal et conforme aux attentes. En pratique, la question de la conformité ne réside pas dans la classe indiquée sur l’étiquette, mais plutôt dans la vérification que les résultats des tests documentés par votre usine justifient bien la classe revendiquée.
Les exigences de remplaçabilité se durcissent
Dans le cadre de la réglementation ESPR, les autorités réglementaires sont habilitées à exiger que les sources lumineuses des luminaires soient remplaçables, soit par l’utilisateur final, soit par un professionnel qualifié. Cette exigence est déjà intégrée aux mises à jour 2024 du cadre Écoconception/EPREL, qui imposent aux fabricants de produits contenant des LED de déclarer la remplaçabilité sur l’emballage. De futures mesures réglementaires pourraient aller plus loin : imposer, pour certaines catégories de produits, l’utilisation de modules LED remplaçables dès leur conception, plutôt que des modules encapsulés ou permanents. Pour les distributeurs de luminaires LED intégrés, cela représente un risque de conception pour les futurs cycles de gestion des stocks.
La question de la rémunération des esquisses, croquis, maquettes ou prototypes dans le cadre des marchés publics concerne directement les scénographes, souvent sollicités pour produire des propositions visuelles ou techniques avant même l’attribution d’un marché.
Trop fréquemment, ce travail préparatoire reste sous-évalué, voire non indemnisé, alors qu’il constitue un investissement créatif, temporel et financier important. La juste rémunération des designers à l’occasion des commandes publiques de design est un sujet auquel le ministère de la culture est particulièrement attaché. Le respect de cette obligation est de l’intérêt même des acheteurs. En effet, la juste indemnisation des efforts fournis, par le biais d’une prime suffisante, garantit la légalité de la procédure.
L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans un cadre plus large, propre à favoriser la création dans le champ des arts visuels. La situation économique des créateurs, a fortiori dans un contexte où leurs difficultés ont été accentuées, est un enjeu majeur de politique publique.
1. Le cadre juridique
Le droit français encadre clairement cette situation.
Article R.2151-15 du Code de la commande publique : il prévoit une indemnisation obligatoire, sous forme de prime, lorsque les candidats doivent remettre des documents dont l’élaboration représente un investissement significatif (esquisses, maquettes, prototypes, études graphiques, etc.).
Circulaire du 10 juillet 2015 (Ministère de la Culture) : elle rappelle aux services publics que les designers doivent être justement rémunérés lors des appels d’offres impliquant un travail créatif conséquent.
Fiche technique du 18 mai 2023 (Ministère de l’Économie et des Finances) : elle précise les bonnes pratiques pour les acheteurs publics en matière de remise de maquettes, échantillons ou prototypes.
alors ces éléments doivent être indemnisés à leur juste valeur. La prime doit être suffisante pour refléter l’effort attendu : elle n’est pas symbolique, mais proportionnée au temps et aux moyens mobilisés.
3. Pourquoi cette indemnisation est essentielle
Pour la légalité des procédures : un marché sans prime adaptée peut être jugé irrégulier.
Pour l’équité et la diversité des candidatures : sans indemnisation, seuls les plus grands bureaux ou ceux disposant de ressources importantes peuvent répondre, au détriment des indépendants et jeunes praticiens.
Pour la qualité des propositions : une rémunération claire encourage un investissement sérieux et traduit la reconnaissance de la valeur du travail créatif.
4. Les outils à connaître
Le Guide de la commande publique en design (Le Centre national des arts plastiques, établissement public sous tutelle de la direction générale de la création artistique, est à l’initiative d’un guide de la commande publique en design, rédigé en lien avec les organisations professionnelles, notamment l’Alliance française des designers, et destiné aux commanditaires afin de faciliter la relation de commande.
le Centre national des arts plastiques (Cnap) publie en juin 2024 une nouvelle version mise à jour et enrichie du guide La commande de design graphique dans la collection des « Guides de l’art contemporain », précédemment édité en 2014 et largement diffusé depuis.
Le Conseil national des professions du spectacle (CNPS) a été institué par décret du 29 mars 1993, modifié le 27 août 2013 et le 7 juillet 2024. Le CNPS est un lieu important d’information et d’échanges sur les questions concernant les professions du spectacle vivant et enregistré. Présidé par le ministre de la Culture et de la Communication, le Conseil est la seule instance de dialogue partenaires sociaux et syndicaux qui peut être consultée par le gouvernement sur l’ensemble du champ du spectacle, vivant et enregistré. (audiovisuel)
Pendant plus d’un an (2023-2024), des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, des représentants d’associations d’élus et de l’État se sont réunis dans un groupe de travail « transition écologique » mis en place par le CNPS.
Les travaux, constitués d’auditions d’experts et de débats, avaient pour objectif d’analyser et d’anticiper les conséquences d’une démarche de transition écologique sur les activités du spectacle. ( l’Ademe et le Shift- project ont été auditionné)
Le rapport s’appuie sur les scénarios prospectifs issus de l’étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) Les futurs en transition. Elle propose quatre trajectoires permettant à la France d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. À partir de ces scénarios, le groupe a conduit un diagnostic approfondi structuré autour de six thématiques.
Ils ont permis d’aboutir à des recommandations autour de cinq thématiques :
Les activités de spectacle en 2050
L’avenir des mobilités culturelles
Les trajectoires numériques
La formation aux transformations
Les conditions de travail
L’évolution des modèles économiques
Elles se déclinent selon trois grands axes.
Définir une stratégie nationale et collective de transition écologique
Accompagner l’évolution des métiers, des emplois et des compétences
Adapter l’ensemble des branches aux nouvelles conditions de travail
l’UDS ne siège pas au CNPS, et n’a pas été auditionné mais a demandé de pouvoir soumettre des recommandations .
L’Union des scénographes est un syndicat professionnel autonome qui représente, pour ce qui concerne le spectacle vivant, les créateurs et créatrices de décors, lumières et costumes. Elle est très engagée dans les questions de développement durable depuis de nombreuses années. Son Manifeste d’éco-scénographie, aujourd’hui traduit dans plusieurs langues, accompagne les professionnels de manière très concrète dans un cadre juridique bien établi.
Cependant, le statut juridique de nos professions freine considérablement cette transformation écologique alors même que deux petits ajustements seraient possibles et pourraient être facilement mis en place.
Pour bien comprendre, il faut savoir que les créateurs et créatrices de décors, costumes et lumières, ont un double statut :
artistes-auteur pour la conception et la diffusion de leurs œuvres (sans OGC)
Salarié(e)s intermittents du spectacle (annexe 8 : technicien au lieu de l’annexe 10 : artiste) pour la direction artistique de leurs œuvres.
Dans ces deux statuts, un ajustement est nécessaire. on vous invite à lire le document complet
Dans une décision récente, la cour d’appel de Nîmes est venue préciser les critères permettant de distinguer le rôle de régisseur lumière de celui de concepteur lumière, et les conséquences de cette qualification sur la rémunération applicable.
Cette décision est significative à plusieurs titres :
Elle réaffirme que l’exercice d’une compétence artistique, même dans un cadre d’exécution technique, peut ouvrir droit à une rémunération et à un statut relevant des catégories cadres artistiques.
• Elle invite les professionnels du spectacle à documenter précisément leur contribution créative, pour en garantir la reconnaissance juridique.
CA Nîmes, 7 mai 2024, n° 21/04132 – CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON
M. G. était engagé en qualité de régisseur lumière pour un spectacle théâtral. Il percevait un salaire horaire brut de 10,03 €, sur la base d’une convention de non-cadre. Il saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la reconnaissance d’une fonction de concepteur son et lumière et sollicite une requalification de son poste assortie d’une rémunération horaire de 18 €.
Les positions des parties :
• L’employeur soutenait que M. G. exécutait les directives du metteur en scène et qu’il n’avait ni l’autonomie ni la responsabilité artistique d’un concepteur.
• M. G. produisait au contraire plusieurs éléments démontrant un rôle actif dans l’élaboration du dispositif lumineux du spectacle :
• Une affiche sur laquelle il est crédité en tant que responsable des lumières.
• Des échanges de courriels où il dialogue de pair à pair avec le metteur en scène, propose des intentions lumineuses, créé les plans adaptés au lieu, au jeu, à la vision scénique.
• Un plan lumière qu’il a lui-même conçu ,prérogative exclusive du concepteur, et non du régisseur.
En droit français, une œuvre est protégeable dès lors qu’elle est originale, sans qu’un dépôt soit nécessaire. Il revient donc aux tribunaux de trancher, quant au caractère protégeable ou non d’une œuvre par le droit d’auteur.
Le droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que l’artiste utilise un logiciel ou une IA générative, pourvu que des choix esthétiques, narratifs ou plastiques émanent véritablement de lui.
Les juridictions retiennent comme critère « l’empreinte de la personnalité de son auteur », ce qui sous-entend qu’une œuvre ne peut émaner que d’un être humain. Cela signifie qu’un créateur numérique devra démontrer son intervention personnelle dans la chaîne de production
Sur le plan juridique, les questions de propriété littéraire et artistique surgissent au niveau de la création. Les algorithmes sont nourris de données entrantes constituées par les œuvres à partir desquelles l’IA produit de nouvelles « créations » artificielles. Le développement de l’IA générative soulève deux préoccupations majeures :
Les créateurs humains craignent que leurs œuvres soient utilisées pour entraîner des IA sans compensation ni reconnaissance.
Les entreprises doivent s’assurer que les contenus générés par IA ne violent pas des droits préexistants, sous peine de poursuites.
Le lundi 26 mai 2025, une rencontre publique co-organisée par l’ACDN et le Théâtre Dijon Bourgogne s’est tenue dans le cadre du festival Théâtre en mai. À l’issue de la réalisation de leurs référentiels respectifs, le réseau des Centres dramatiques nationaux, ainsi qu’un panel d’équipes artistiques, ont partagé et croisé les principaux enseignements de ces référentiels et les pistes d’action qui en découlent pour le secteur. le Bureau des Acclimatations, qui a accompagné le réseau des CDN pendant 18 mois,
On distingue 3 parties dans la mise en oeuvre d’une création :
la conception : allant de la première prise de contact jusqu’à la validation du concept
le suivi de la réalisation : allant de la réalisation des maquettes et plans techniques jusqu’à la Première représentation, en passant par le suivi de chantier, les essayages, les répétitions, le montage, les adaptations pour les tournées…
la diffusion : l’exploitation de l’œuvre par un tiers.
Chaque partie à sa rémunération propre :
la conception se rémunère généralement sous forme de facture de commande, mais il est également possible de prévoir un contrat de cdd intermittent pour cette partie.
le suivi de la réalisation doit nécessairement être salarié (contrat de travail de ccd intermittent)
la diffusion est nécessairement sous forme de droits d’auteur (contrat de cession de droits) en pourcentage de la recette (option recommandée) ou en forfait par représentation (ce qui est souvent le cas pour les opéras)
On constate de nombreux dysfonctionnements :
des salaires qui ne correspondent pas au temps réellement passé par les créateurs
des salaires qui sont payés jusqu’à un an après le travail effectué
des missions qui commencent sans qu’aucun contrat ne soit établi
des producteurs ou diffuseurs qui ne reconnaissent pas les droits des artistes-auteurs
des créateurs qui s’approprient le travail d’autres créateurs
des producteurs qui réutilisent le travail des créateurs sans leur autorisation
des conceptions qui ne sont jamais rémunérées car la production a été abandonnée…
Votre employeur n’est pas situé en France, mais vous restez rattaché au régime français de protection sociale
Sous réserve de la production d’un formulaire de détachement A1 (ancien E101) obtenu auprès du service mobilité internationale de l’URSSAF(mobilite-internationale@urssaf.fr), l’employeur situé dans l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni devra vous maintenir au régime français de protection sociale.
Dès lors, le recouvrement des contributions à l’assurance chômage, pour l’artiste, relève de la compétence du centre de recouvrement cinéma spectacle de France Travail Services. Dans cette situation, la prestation ne relève pas du Guso.
Pour l’artiste, la totalité des heures déclarées et attestées est prise en compte au titre de l’annexe 10 avec les données de l’Attestation Employeur Mensuelle (AEM).
Pour le technicien, l’affiliation au centre de recouvrement cinéma spectacle de France Travail Services ne peut pas être prise en compte car les critères relatifs aux codes NAF/APE/IDCC, récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles ne sont pas remplis, donc aucune heure ne sera retenue au titre de l’annexe 8.
Votre employeur n’est pas situé en France et vous n’êtes pas rattaché au régime français de protection sociale
l est impératif de fournir un formulaire U1 délivré par l’institution du lieu de la prestation attestant des périodes d’assurance.
• Pour l’artiste, France Travail retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures, à condition d’avoir travaillé au moins une journée sur le territoire français (hors cas frontalier) et s’il fournit le formulaire U1. Les salaires perçus hors de France seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe 10.
• Pour le technicien du spectacle, sous réserve de la production du formulaire U1, ces périodes de travail seront retenues au titre du régime général.
Vous allez effectuer une prestation au sein de l’UE, EEE ou la Suisse, avec un employeur non situé en France, sans demeurer rattaché au régime français de protection sociale
Le recouvrement des cotisations et contributions sociales ne relève pas de la compétence des institutions françaises.
Pour l’artiste, à son retour, hors cas des frontaliers, s’il a travaillé au moins une journée sur le territoire Français, et sous réserve de la production du document portable U1 délivré par l’institution du lieu de la prestation, attestant des périodes d’assurance, France Travail retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures. Les salaires perçus hors de France seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe X.
Pour le technicien du spectacle, sous réserve de la production du document portable U1, ces périodes d’assurance, pourront être retenues au titre du régime général.
le scénographe, contrairement au metteur en scène et au chorégraphe, relève de l’annexe 8 (techniciens) et non pas de l’annexe 10
EURES, c’est le portail européen de la mobilité professionnelle
EURES, le réseau des services de l’emploi européen, aide les demandeurs d’emploi à décrocher un poste en Europe et les employeurs à recruter des candidats venus de toute l’Union européenne (UE).
EURES propose aux employeurs européens une gamme de services gratuits, adaptés à leurs besoins, tout au long du processus de recrutement : publication et diffusion d’offres d’emploi, informations sur le marché du travail, mise en relation avec des candidats correspondant au profil recherché, organisation de forums et salons de l’emploi, etc.
EURES opère également dans des régions transfrontalières partout en Europe. Plus de 1 000 conseillers EURES, présents dans 31 pays, travaillent en collaboration avec les services publics nationaux de l’emploi au sein de l’UE. Leurs compétences couvrent les aspects pratiques, juridiques et administratifs de la mobilité professionnelle en Europe.
Le nom des auteurs/ autrices qu’ils soient scénographes, créateurs créatrices costumes et lumières n’est pas toujours mentionné dans les médias, les articles ou sur d’autres supports. Pourtant il est important de prendre la bonne habitude de citer systématiquement le nom de l’auteur des projets.
Pourquoi faut-il citer le nom
Le droit de paternité fait partie des quatre attributs du droit moral français au même titre que le droit de divulgation, le droit de retrait ou le droit au respect de l’œuvre. Il est transmissible aux héritiers à la mort de l’auteur.
Il octroie à l’auteur la faculté de faire connaître son nom ainsi que sa qualité sur chacune de ses œuvres. Le nom de l’auteur doit être correctement orthographié, le cas contraire constitue une atteinte au droit de paternité. La qualité de l’auteur peut correspondre à ses titres, grades ou distinctions.
L’auteur, au nom de son droit de paternité peut s’opposer aux usurpations, c’est-à-dire qu’il peut éviter l’apposition du nom d’un tiers qui n’est pas intervenu dans la réalisation de l’œuvre.
que dit la loi :
Article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle : «L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »
Il est essentiel de citer le nom des auteurs / autrices pour plusieurs raisons :
Mentionner les acteurs d’un projet permet de mieux informer les lecteurs. C’est transmettre la bonne information et donner les clés de la compréhension.
Un professionnel est à l’origine de chaque projet. C’est le fruit d’un travail de longue haleine. Signaler son nom n’est que la juste reconnaissance de son travail. Il est tout aussi nécessaire de mentionner le nom des ateliers de constructions qui ont participé au projet livré. Le résultat final n’est possible que par la coopération des différents acteurs et l’addition de toutes leurs compétences.
Enfin, ne pas citer le nom du scénographe, créateur créatrice costume et lumière constitue un délit de contrefaçon qui expose son auteur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement, suivant les articles L. 335-2 et -3 du code de propriété intellectuelle.
L’auteur, personne physique, jouit d’un droit inaliénable au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, de sorte que ni l’existence d’un contrat de travail, ni la propriété du support matériel de l’œuvre ne sont susceptibles de conférer à son employeur la jouissance de ce droit. Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 16 novembre 2016.
Voici la lettre que les juristes de la Ligue des auteurs professionnels mettent à votre disposition :
