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demande le respect du cadre des conventions Collectives du montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement

la branche des arts lyriques UDS, UNISSON, et le SNAC demande le respect du cadre des conventions Collectives du montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement

Le récent clausier présenter par 14 organisations syndicales et Arviva est l’occasion pour l’UDS, UNISSON et le SNAC de rappeler les règles obligatoires pour les grands déplacements des artistes et techniciens.

Dans le cadre de sa démarche écoresponsable et dans le but de réduire l’impact environnemental de ses activités, l’ORGANISATEUR s’engage à proposer :

Dans le cadre de sa démarche écoresponsable et dans le but de réduire l’impact environnemental de ses activités, le PRODUCTEUR souhaite privilégier :

un logement accessible à pied ou en transport en commun depuis le lieu de répétition et de représentation, et si possible de la gare

un logement chez l’habitant OU une location temporaire (si séjour de longue durée) OU dans un hôtel disposant d’un écolabel comme par exemple l’Ecolabel européen ou La Clef Verte. Dans le cas d’un hôtel (disposant d’un écolabel ou non), le Producteur souhaiterait disposer en amont du contact de l’hôtel

Le grand déplacement (à défaut de zone géographique précisée dans l’accord d’entreprise,) est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail.

Lorsque les conditions du grand déplacement sont réunies, une indemnité de déplacement est due. Cette indemnité permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et d’hébergement engagés par les membres du personnel artistique chorégraphique. Elle peut être versée forfaitairement et également fractionnée suivant les circonstances du déplacement. L’indemnité de déplacement est versée selon les modalités et la ventilation prévues par la convention collective.

En application de l’article 2 de l’accord du 2 Mai 2024 relatif aux salaires minima conventionnels à partir de l’année 2024, le montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement est de 115,70 euros à compter du 1er septembre 2024, ventilé selon les modalités suivantes :
– 20,70 € chaque repas principal ;
– 74,30 € chambre et petit déjeuner ;
– 7,30 € le petit déjeuner seul.

Nous, organisations professionnelles du spectacle vivant, souhaitons attirer votre attention sur une problématique majeure concernant les défraiements alloués aux artistes et techniciens en déplacement dans le cadre de productions lyriques. 

Les forces musicales représentant les maisons d’opéra sont signataires du CCNEAC du spectacle vivant, dont les barèmes de défraiement, réévalués chaque année, s’élèvent en 2024 à 115,70 €. Or, nous constatons que certains contrats proposés dans les opéras appliquent soit un barème ROF (Réunion des Opéras de France), soit un CCNEAC assorti d’une exonération sur la base URSSAF, réduisant le montant à 98,30 €. 

La question des barèmes de défraiement appliqués par les adhérents de la ROF et des Forces musicales est particulièrement sensible pour nous : 

Le barème URSSAF ne peut en aucun cas constituer une référence adéquate, puisqu’il n’est pas réévalué annuellement en fonction de l’inflation, et lorsqu’une convention a été signée, il ne devrait y avoir aucune raison de s’en exonérer et d’appliquer une référence inadaptée et préjudiciable aux professionnels concernés. 

A ce jour, tel que cela est proposé aux artistes et techniciens du secteur, les défraiements qui nous sont alloués ne suffisent donc plus à couvrir les frais de logement à proximité des maisons d’opéra dans les grandes villes où nous travaillons. La situation devient d’autant plus préoccupante que le barème de la convention collective CCNEAC, réévalué chaque année répond mieux aux obligations des employeurs et à la réalité du terrain. Il se crée alors un fossé entre les défraiements des uns et des autres, selon le secteur. 

Nous sommes bien entendu parfaitement conscients du contexte économique et des contraintes qui pèsent sur les institutions culturelles. Cependant, l’absence d’adaptation de ces barèmes nous place dans une situation où, faute d’alternative, nous devons assumer nous-mêmes une part croissante de nos frais d’hébergement, ce qui n’est pas acceptable compte tenu de nos statuts. 

Nos rémunérations n’étant, au demeurant, pas du tout croissantes, voire diminuent ces dernières années pour certains métiers, cette situation participe d’une précarisation qui, à terme, menace l’équilibre même de nos professions. 

Aussi, nous restons à votre disposition pour étudier ensemble une solution permettant d’assurer des conditions de travail dignes et conformes aux exigences de nos métiers. 

https://www.artcena.fr/precis-juridique/droit-du-travail/remuneration-et-frais-professionnels/salaires-et-primes

réponse des Forces Musicales

Madame, Monsieur, 

À la suite de votre courriel du 24 mars 2025 par lequel vous nous interrogez sur la prise en charge des frais professionnels des artistes et techniciens par les maisons d’opéra, adhérentes de nos organisations, nous avons convenu avec Frédéric Pérouchine que ce sujet relève de la compétence du syndicat Les Forces Musicales.

Le tarif de 115,70 euros, que vous mentionnez, est en effet le montant prévu pour les salariés engagés par les entreprises artistiques et culturelles, selon l’article 2 de l’accord de branche du 2 mai 2024 lorsque l’indemnité de grand déplacement est versée de manière forfaitaire (il est également possible de rembourser les frais réels ou que l’employeur prenne directement en charge les frais).

Ce tarif et cet article sont prévus dans le cas particulier des « petits et grands déplacements ». Ce même article renvoie à l’article VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), qui définit les petits et grands déplacements comme des déplacements « hors des sites de l’entreprise », vers « un autre lieu de travail ». Les indemnités de petits et grands déplacements ne sont donc juridiquement dues qu’en cas de déplacement du salarié hors de son lieu de travail habituel, ce qui correspond par exemple au cas des tournées, et non pas à toutes les hypothèses des déplacements des salariés.

Ce principe de prise en charge des frais professionnels liés aux déplacements hors du lieu de travail habituel, qui existe également dans d’autres branches professionnelles, est confirmé par l’Administration et la jurisprudence. D’une part, selon le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, « le grand déplacement résulte…de l’envoi du salarié en mission dans un lieu différent de son lieu habituel de travail » (Frais professionnels, point 1250) et « la situation de grand déplacement ne peut être…admise…pour des salariés embauchés de manière ponctuelle pour réaliser une mission dans une localité éloignée de leur domicile » (Frais professionnels, point 1260). D’autre part, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité de grand déplacement de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, suppose un déplacement vers un lieu de travail différent du lieu de travail habituel. Cette jurisprudence résulte notamment d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, précisant que « le salarié pouvant bénéficier de l’indemnité de grand déplacement est celui qui effectue des déplacements de son domicile vers un autre lieu de travail que son lieu de travail habituel ».

Lorsque les salariés sont dans ce cas, ils doivent bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, ce que nous indiquons et rappelons à nos adhérents.

Le montant de cette indemnité est bien celui prévu par les accords salaires rattachés à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, et non par l’URSSAF. En revanche, seul le barème URSSAF est applicable s’agissant du calcul de l’assiette des cotisations sociales. Lorsque l’indemnité conventionnelle est applicable, si le montant de l’indemnité est supérieur au montant déductible selon le barème de l’URSSAF, une partie de la somme doit être assujettie aux charges sociales, générant un surcoût pour l’employeur et une réduction du salaire net pour le salarié.

Par ailleurs, afin de simplifier le cadre juridique applicable, la Réunion des Opéras de France nous fait savoir qu’elle avait renoncé à l’usage de recommander des tarifs particuliers, différents de la convention collective.

En dehors des cas des petits et grands déplacements, le versement de l’indemnité de 115,70 euros n’est pas prévu, ni par la convention collective, ni par une autre source juridique.

A ce jour, les syndicats de salariés représentatifs dans la branche n’ont pas demandé de modification des règles conventionnelles relatives aux petits et grands déplacements (titre VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles).

Pour autant, en l’absence d’obligation conventionnelle, notre organisation recommande à ses adhérents de prendre en charge les frais professionnels des artistes et techniciens qu’elles engagent, malgré les difficultés budgétaires des maisons d’opéras, selon des modalités propres à l’établissement ou à la collectivité territoriale, ce qui explique des différences de traitement selon les structures, qui sont juridiquement distinctes les unes des autres.

Enfin, nous vous indiquons que le régime social applicable aux indemnités de petits et grands déplacements étant complexe et peu sécurisé pour les structures, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles a interrogé la Direction de la Sécurité Sociale par écrit, le 13 avril 2023. Malgré nos relances, ce courrier est resté à ce jour sans réponse.

Je reste à votre disposition pour tout échange qui vous semblera utile et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Sébastien Justine

Directeur

Les Forces Musicales

Chronologie de nos processus de créations

Depuis 1996, l’UDS cherche à clarifier et bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour le statut des scénographes, de spectacles vivants.

Force est de constater que la situation de l’emploi est différente entre les artistes et les techniciens. Les créateurs/créatrices, sont aujourd’hui dans une situation plus fragile, leur rémunération déclarés de manière forfaitaire est moindre et le nombre moyen d’heures de travail qu’ils effectuent également.

Ce document rend compte de la chronologie du travail d’un scénographe créateurs/créatrices costumes et lumières et des réalités de la rémunération de nos métiers. Derrière la question du statut : annexes 8 ou 10 du régime de l’intermittence se joue une réalité tangible : celle de la rémunération du travail invisible et des heures passées non reconnues

. Ce document en témoigne, à l’échelle d’un projet, le temps reconnu et payé n’est que la partie émergée d’un processus créatif bien plus vaste.
Il met également en avant les deux principaux axes d’améliorations possible : 
le passage de l’annexe 8 (techniciens) a l’annexe 10 (artistes) de tous les métiers de la création (décors, costumes et lumière) 
– la nécessaire mise en place d’un Organisme de Gestion Collective OGC qui permettra de prélever à la source les droits d’auteur relatifs à l’exploitation / diffusion de nos œuvres, dans le cadre du plan Mieux produire mieux diffuser

le rapport Ministériel de 2015 Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle. Etude et rapport | Hortense Archambault préconisait déjà p32 : « Une réflexion mérite d’être menée au niveau des branches sur une répartition différente de certains métiers techniques étroitement liées à la création artistique. Sans doute faudrait-il, affecter dans l’annexe 10 certaines professions aujourd’hui considérées comme techniques alors qu’elles sont attachées à la conception du spectacle et font partie de l’équipe de création. Ces métiers sont de fait souvent rémunérés de manière forfaitaire et sont très dépendants de leur nature artistique pour trouver un contrat : dramaturge, scénographe, éclairagiste, créateur costume etc... »

Le Réemploi des Décors de l’Opéra de paris à l’époque Romantique (1800-1830)

Si, jusqu’en 1831, les réemplois des décors sont très fréquents mais irréguliers, il obéissent néanmoins à une logique reglementé. Sous l’Empire, c’est la coutume, comme en témoigne la réglementation par le Conseil d’administration en février 1806

“ le machiniste sera admis à la séance du conseil et interpellé de déclarer sur sa responsabilité si les décorations existantes en magasin peuvent ou ne peuvent point être employées ou ne peuvent servir qu’en tel nombre pour la pièce nouvelle sur remise.“ (Lecomte, Napoleon et le monde dramatique)

En ce sens, la pratique du réemploi se révèle pragmatique et même vertueuse. (Illustration maquette

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Droit d’auteur et transition écologique: un rapport du CSPLA

Le ministère de la culture est engagé dans le grand chantier de la transition écologique de la culture, dans une approche globale. La création artistique n’est pas épargnée par les problématiques et questionnements liés à la transition écologique et aux droits d’auteurs.

Dans ce contexte, le Comité supérieur de la propriété littéraire et artistique CSPLA, a confié à Madame Valérie-Laure Benabou et Monsieur Emmanuel Gabla la présidence d’une commission  chargée d’examiner les enjeux liés aux différentes étapes du cycle de vie classique d’une œuvre (conception, utilisation, diffusion et destruction) sous l’angle du développement durable. Le 27 septembre, des représentants des scénographes de l’UDS et de la fédération XPO (accompagné par notre juriste du SNAC ) ont été auditionnés au ministère par cette commission pour évoquer les enjeux respectifs dans le spectacle vivant et dans l’exposition.
Était également présent Monsieur Patrick Comoy haut fonctionnaire en charge du développement durable au ministère de la culture

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Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 – Textes Salaires – Avenant du 25 janvier 2024 relatif aux salaires minimaux applicables au 1er février 2024. Etendu par arrêté du 25 mars 2024 JORF 18 avril 2024

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 janvier 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d’employeurs :
    SNES ; PRODISS ; FSICPA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    SIA UNSA ; SNAPAC CFDT ; SFA CGT ; SNAM CGT ; SYNPTAC CGT ; UNSA spectacle ; FCCS CFE-CGC ; FNSAC CGT ; F3C CFDT ; SNAPSA CFE-CGC ; SAMVA CFE-CGC,
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 Le réemploi on s’y met tous ?

Compte rendu de la table ronde du 17 juillet 2024, au Festival d’Avignon, Maison des professionnels. L’UDS était invité par nos partenaires REDITEC pour une rencontre au festival d’Avignon pour aborder les enjeux de réemploi des scénographies.

intervenant-es :

  • Gaëlle Kikteff, Consultante, cheffe de projet et formatrice en Économie circulaire et Design circulaire (Animatrice) ;
  • Charlène Legendre-Dronne, Co-présidente de l’association Le Ressac ;
  • Thibault Sinay, Président de l’UDS ;
  • Philippe Quesne, Metteur en scène et scénographe ;
  • Andréa Warzee, Scénographe, cofondatrice de la matériauthèque de Lyon ;
  • Caroline Boulay, Directrice technique de l’Opéra National de Bordeaux ;
  • Michaël Petit, Directeur technique du Festival d’Avignon ;
  • Frédéric Lyonnet, Directeur technique adjoint du Festival d’Aix-en-Provence.
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Le Livre Vert du Théâtre – Theatre Green Book

Le Theatre Green Book a commencé comme une initiative collective de créateurs de théâtre au Royaume-Uni, mais s’est développé pour impliquer des créateurs de théâtre du monde entier.

Nous pensons que le théâtre a un rôle urgent à jouer dans notre cheminement vers une vie et un travail durables, et que la transition du théâtre est mieux réalisée grâce à un langage, des actions et des normes communes qui nous permettent de partager et d’apprendre ensemble. Le Livre Vert du Théâtre fournit ce langage partagé.

Les communautés théâtrales travaillent de différentes manières et sont confrontées à des défis différents. Le Livre vert du théâtre fonctionne donc comme un « réseau de réseaux » dans lequel la communauté théâtrale de chaque pays, sous licence, traduit et adapte les orientations en fonction de sa façon de travailler. Mais l’approche de base et les normes restent traduisibles.

Le Theatre Green Book est une ressource gratuite pour tous les créateurs de théâtre, travaillant à toutes les échelles.

dernière version en anglais 2025

Documentation traduite en français:

Productions Durables

Bâtiments durables

dossier technique DE STANDARDISATION D’ÉLÉMENTS DE DÉCORS du collectif 17H25

Le Collectif de 17h25 est composé du Théâtre du Châtelet, du Festival d’Aix-en-Provence, de l’Opéra national de Paris, de l’Opéra de Lyon et du Théâtre Royal de la Monnaie. 

Il regroupe cinq structures culturelles engagées dans une profonde réflexion sur la soutenabilité de nos pratiques dans la création et la production de spectacles vivants. 

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