Votre employeur n’est pas situé en France, mais vous restez rattaché au régime français de protection sociale
Sous réserve de la production d’un formulaire de détachement A1 (ancien E101) obtenu auprès du service mobilité internationale de l’URSSAF(mobilite-internationale@urssaf.fr), l’employeur situé dans l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni devra vous maintenir au régime français de protection sociale.
Dès lors, le recouvrement des contributions à l’assurance chômage, pour l’artiste, relève de la compétence du centre de recouvrement cinéma spectacle de France Travail Services. Dans cette situation, la prestation ne relève pas du Guso.
Pour l’artiste, la totalité des heures déclarées et attestées est prise en compte au titre de l’annexe 10 avec les données de l’Attestation Employeur Mensuelle (AEM).
Pour le technicien, l’affiliation au centre de recouvrement cinéma spectacle de France Travail Services ne peut pas être prise en compte car les critères relatifs aux codes NAF/APE/IDCC, récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles ne sont pas remplis, donc aucune heure ne sera retenue au titre de l’annexe 8.
Votre employeur n’est pas situé en France et vous n’êtes pas rattaché au régime français de protection sociale
l est impératif de fournir un formulaire U1 délivré par l’institution du lieu de la prestation attestant des périodes d’assurance.
• Pour l’artiste, France Travail retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures, à condition d’avoir travaillé au moins une journée sur le territoire français (hors cas frontalier) et s’il fournit le formulaire U1. Les salaires perçus hors de France seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe 10.
• Pour le technicien du spectacle, sous réserve de la production du formulaire U1, ces périodes de travail seront retenues au titre du régime général.
Vous allez effectuer une prestation au sein de l’UE, EEE ou la Suisse, avec un employeur non situé en France, sans demeurer rattaché au régime français de protection sociale
- Le recouvrement des cotisations et contributions sociales ne relève pas de la compétence des institutions françaises.
- Pour l’artiste, à son retour, hors cas des frontaliers, s’il a travaillé au moins une journée sur le territoire Français, et sous réserve de la production du document portable U1 délivré par l’institution du lieu de la prestation, attestant des périodes d’assurance, France Travail retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures. Les salaires perçus hors de France seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe X.
- Pour le technicien du spectacle, sous réserve de la production du document portable U1, ces périodes d’assurance, pourront être retenues au titre du régime général.
le scénographe, contrairement au metteur en scène et au chorégraphe, relève de l’annexe 8 (techniciens) et non pas de l’annexe 10
EURES, c’est le portail européen de la mobilité professionnelle
EURES, le réseau des services de l’emploi européen, aide les demandeurs d’emploi à décrocher un poste en Europe et les employeurs à recruter des candidats venus de toute l’Union européenne (UE).
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