députées et sénatrices interpellent la ministre de la Culture sur la situation professionnelle des scénographes de spectacle.

Questions au Gouvernement (2023) l’UDS est en lien régulier avec les commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale. Afin de suivre un sujet précis avec une veille parlementaire

Les questions, écrites et orales, sont des instruments essentiels à l’information des députés et au contrôle de l’activité du Gouvernement.

Les questions écrites sont posées par un député à un ministre. Le ministre interrogé dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal officiel.

Question écrite par la députée Sophie Taillé-Polian publiée au JO le : 07/11/2023 page : 9836

Mme Sophie Taillé-Polian appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation professionnelle des scénographes de spectacle. Les scénographes collaborent avec le metteur en scène à la conception de l’espace scénique d’un spectacle. Considérés comme techniciens et non comme artistes du spectacle, alors même qu’ils ont par ailleurs un statut d’artiste-auteur, ils sont rémunérés de manière forfaitaire et travaillent au-delà des heures déclarées. Ils relèvent ainsi de l’annexe 8 des techniciens du spectacle alors même qu’ils font partie de l’équipe de création artistique. L’annexe 10 s’applique aux artistes du spectacle tels que définis à l’article L. 7121-2 du code du travail, lequel article est ainsi rédigé : « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L’artiste lyrique ; [….] ». Cette liste comprend treize professions, dont les scénographes de spectacle ne font pas partie. Il semble que, malgré l’usage du mot « notamment » dans la rédaction de cet article, cette rédaction empêche les scénographes de spectacle de relever de l’annexe 10 de la convention d’assurance chômage. Elle lui demande de bien vouloir considérer la réalité du métier de scénographe de spectacle et de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à leur rémunération au plus près de leur situation de travail.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-12653QE.htm

Question écrite par la sénatrice Catherine Dumas dans le JO Sénat du 21/12/2023 – page 6983

Mme Catherine Dumas attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la condition des scénographes dans le milieu du spectacle vivant. Ces professionnels, en étroite collaboration avec les metteurs en scène, sont chargés de la création des espaces scéniques. Malgré leur rôle créatif et leur reconnaissance en tant qu’artistes-auteurs, ils sont actuellement classés comme techniciens et rémunérés sur une base forfaitaire, souvent en deçà des heures réellement effectuées. De ce fait, ils sont rattachés à l’annexe 8, réservée aux techniciens, alors qu’ils contribuent pleinement à la création artistique, ce qui les rapprocherait plutôt de l’annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l’article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, bien qu’utilisant le terme « notamment », ne liste pas les scénographes parmi les treize métiers reconnus, ce qui les exclut de fait de l’annexe 10 de la convention d’assurance chômage. Il lui est donc demandé de prendre en compte la nature artistique du travail des scénographes et d’adapter la réglementation pour que leur rémunération reflète fidèlement leur réalité professionnelle.

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231209508.html

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.