Questions au Gouvernement (2023) l’UDS est en lien régulier avec les commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale. Afin de suivre un sujet précis avec une veille parlementaire
Les questions, écrites et orales, sont des instruments essentiels à l’information des députés et au contrôle de l’activité du Gouvernement.
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre. Le ministre interrogé dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal officiel.
Question écrite par la députée Sophie Taillé-Polian publiée au JO le : 07/11/2023 page : 9836
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation professionnelle des scénographes de spectacle. Les scénographes collaborent avec le metteur en scène à la conception de l’espace scénique d’un spectacle. Considérés comme techniciens et non comme artistes du spectacle, alors même qu’ils ont par ailleurs un statut d’artiste-auteur, ils sont rémunérés de manière forfaitaire et travaillent au-delà des heures déclarées. Ils relèvent ainsi de l’annexe 8 des techniciens du spectacle alors même qu’ils font partie de l’équipe de création artistique. L’annexe 10 s’applique aux artistes du spectacle tels que définis à l’article L. 7121-2 du code du travail, lequel article est ainsi rédigé : « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L’artiste lyrique ; [….] ». Cette liste comprend treize professions, dont les scénographes de spectacle ne font pas partie. Il semble que, malgré l’usage du mot « notamment » dans la rédaction de cet article, cette rédaction empêche les scénographes de spectacle de relever de l’annexe 10 de la convention d’assurance chômage. Elle lui demande de bien vouloir considérer la réalité du métier de scénographe de spectacle et de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à leur rémunération au plus près de leur situation de travail.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-12653QE.htm
Question écrite par la sénatrice Catherine Dumas dans le JO Sénat du 21/12/2023 – page 6983
Mme Catherine Dumas attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la condition des scénographes dans le milieu du spectacle vivant. Ces professionnels, en étroite collaboration avec les metteurs en scène, sont chargés de la création des espaces scéniques. Malgré leur rôle créatif et leur reconnaissance en tant qu’artistes-auteurs, ils sont actuellement classés comme techniciens et rémunérés sur une base forfaitaire, souvent en deçà des heures réellement effectuées. De ce fait, ils sont rattachés à l’annexe 8, réservée aux techniciens, alors qu’ils contribuent pleinement à la création artistique, ce qui les rapprocherait plutôt de l’annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l’article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, bien qu’utilisant le terme « notamment », ne liste pas les scénographes parmi les treize métiers reconnus, ce qui les exclut de fait de l’annexe 10 de la convention d’assurance chômage. Il lui est donc demandé de prendre en compte la nature artistique du travail des scénographes et d’adapter la réglementation pour que leur rémunération reflète fidèlement leur réalité professionnelle.
la réponse publiée ce jour au JO, suite à la question écrite de la sénatrice concernant la condition des scénographes dans le milieu du spectacle vivant :
L’activité de scénographe peut donner lieu à deux rémunérations distinctes : une rémunération salariale et, lorsque le scénographe est l’auteur d’une scénographie originale, une rémunération en droits d’auteur. En tant qu’auteurs, leur inclusion dans le « régime social des artistes-auteurs », c’est-à-dire leur affiliation au régime général de la sécurité sociale en tant qu’artistes-auteurs, est expressément prévue par le code de la sécurité sociale. En effet, depuis la modification par le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 de l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces » qui tirent un revenu d’une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. Le pouvoir réglementaire a ainsi expressément reconnu et donné une base juridique solide à l’activité d’auteur des scénographes, lorsqu’ils sont à l’origine d’une création originale. S’agissant de l’activité salariée des scénographes dans le spectacle vivant, la partie législative du code du travail ne prévoit pas de les considérer comme des « artistes du spectacle ». En effet, ils ne sont pas mentionnés à l’article L. 7121-2 du code du travail, qui donne la liste des catégories d’artistes considérés comme « artistes du spectacle ». Ce même article L. 7121-2 renvoie également aux partenaires sociaux des branches professionnelles la possibilité d’ajouter à la liste d’artistes du spectacle « les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète ». Or, cette dernière notion, définie par l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. », ne semble pas applicable aux scénographes et en tout état de cause, les partenaires sociaux dont c’est la compétence n’ont pas souhaité prévoir une telle extension interprétative. En effet, force est de constater que ni les conventions collectives du spectacle vivant, ni l’accord du 27 octobre 2023 sur les conditions d’indemnisation des artistes et techniciens privés d’emploi, signé unanimement par les partenaires sociaux du spectacle vivant et enregistré, n’ont repris une telle demande ni même envisagé une telle évolution. En l’absence de demande unanime ou à tout le moins majoritaire des partenaires sociaux, employeurs et salariés, une évolution législative serait vraisemblablement regardée comme infondée et critiquée au regard des caractéristiques de l’activité de la majorité des scénographes du spectacle vivant. Dès lors, les scénographes ne dépendent pas de l’annexe X, mais bien de l’annexe VIII relative aux techniciens, et il n’y a pas lieu d’envisager, dans les circonstances actuelles, d’évolution. Au demeurant, les conditions d’indemnisation des techniciens privés d’emploi, bien que différentes de celles des artistes, restent aujourd’hui très satisfaisantes.