Depuis plusieurs années, l’Union des Scénographes (UDS) œuvre auprès des pouvoirs publics et politiques pour clarifier et stabiliser le statut des scénographes en France, en s’appuyant notamment sur le rapport de la mission de concertation et de proposition menée par le député Jean-Patrick Gille, l’ancienne directrice du Festival d’Avignon Hortense Archambault et l’ancien directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle remis le 7 janvier 2015. intitulé « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle ».

Dans ce rapport, Archambault et Combrexelle soulignaient avec acuité l’urgence de redéfinir certains métiers techniques, étroitement liés à la création artistique. Ils déclaraient : “Une réflexion mérite d’être menée au niveau des branches sur une répartition différente de certains métiers techniques étroitement liées à la création artistique. Sans doute faudrait-il, affecter dans l’annexe 10 certaines professions aujourd’hui considérées comme techniques alors qu’elles sont attachées à la conception du spectacle et font partie de l’équipe de création. Ces métiers sont de fait souvent rémunérés de manière forfaitaire et sont très dépendants de leur nature artistique pour trouver un contrat : dramaturge, scénographe, éclairagiste, créateur costume etc… “

Ce constat, aussi évident qu’impérieux, appelle à une réévaluation des professions comme celle de scénographe, dramaturge, éclairagiste, ou créateur de costumes, souvent reléguées à une simple fonction technique alors qu’elles participent pleinement à la conception du spectacle.

Aujourd’hui, les scénographes se trouvent piégés dans les mailles de l’annexe 8 de l’assurance chômage des intermittents du spectacle. Ce cadre réglementaire rigide les empêche de comptabiliser les heures travaillées à l’étranger, limite leurs déclarations à huit heures par jour alors qu’ils en effectuent régulièrement douze, et restreint leur accès à des formations continues pourtant cruciales pour le développement de leurs compétences. La lutte pour la reconnaissance des scénographes n’est pas seulement un combat corporatiste ; elle est emblématique de la place que notre société accorde à la création artistique et à ceux qui la rendent possible.

I–LES REGLES D’AFFILIATION

Le Règlement général annexé à la convention du 14avril2017pose les conditions générales d’accès au régime d’assurance chômage en précisant qu’il «assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées périodes d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi »

2.Les conditions propres aux professionnels du spectacle sont précisées dans les annexes 8 et 10 à ce Règlement.

1 -Les annexes 8 et 10

•L’annexe 8concerne les techniciens et ouvriers des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’événement, engagés sous contrat à durée déterminée. Le champ d’application de l’annexe 8 est limité à certaines fonctions de salariés et dépend de l’activité de l’employeur identifiée par son code APE (cf. la liste des postes en fonction de l’activité de l’employeur, relative au champ d’application de l’annexe 8);

•L’annexe 10s’applique à l’ensemble des artistes du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée (tels que définis à l’article L7121-2 du Code du travail)3.