L’UDS a soutenu et défendu les scénographes et les créateurs de costumes en qualité d’artiste auteur. Cette instruction est désormais stabilisée , nos métiers sont donc reconnus pour faciliter les déclarations de revenus et droit d’auteurs au sein de l’URSSAF Limousin
Nous vous informons de la signature par le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la création artistique de l’instruction interministérielle relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale.
Cette instruction, prise pour l’application du décret n°2020-1095 du 28 août 2020, a, pour mémoire, été réalisée dans le cadre d’un travail commun entre le ministère de la culture et le ministère en charge de la sécurité sociale à la suite d’un important travail de concertation.
Nous vous transmettons également, la version finale de la nomenclature d’activités artistiques, qui complète les deux nomenclatures intégrées à l’instruction.
l’instruction interministérielle n°DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L382-3 du code de la sécurité sociale a été publiée au Bulletin Officiel de la Santé (p. 149).
Elle sera publiée au prochain Bulletin Officiel du ministère de la Culture du mois de février.
la Sécurité sociale des artistes auteurs a été agréée pour gérer votre régime de sécurité sociale en lien avec vos activités artistiques. La Sécurité sociale des artistes auteurs reprend la gestion du régime social des artistes-auteurs initialement confiée à l’Agessa et la branche sécurité sociale de la Maison des artistes.
Les revenus artistiques dits « principaux » sont ceux tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une oeuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, soit sous la forme du salariat. Listés à l’article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale et détaillés à l’annexe 1,
Vous trouverez le Bulletin Officiel du ministère de la Santé