Depuis plusieurs années l’UDS œuvre auprès des pouvoirs publics et politiques pour clarifier le statut du scénographe, en s’appuyant notamment sur le rapport de la mission de concertation et de proposition menée par le député Jean-Patrick Gille, l’ancienne directrice du Festival d’Avignon Hortense Archambault et l’ancien directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle remis le 7 janvier 2015. intitulé « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle ».

I–LES REGLES D’AFFILIATION

Le Règlement général annexé à la convention du 14avril2017pose les conditions générales d’accès au régime d’assurance chômage en précisant qu’il «assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées périodes d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi »

2.Les conditions propres aux professionnels du spectacle sont précisées dans les annexes 8 et 10 à ce Règlement.

1 -Les annexes 8 et 10

•L’annexe 8concerne les techniciens et ouvriers des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’événement, engagés sous contrat à durée déterminée. Le champ d’application de l’annexe 8 est limité à certaines fonctions de salariés et dépend de l’activité de l’employeur identifiée par son code APE (cf. la liste des postes en fonction de l’activité de l’employeur, relative au champ d’application de l’annexe 8);

•L’annexe 10s’applique à l’ensemble des artistes du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée (tels que définis à l’article L7121-2 du Code du travail)3.