la branche des arts lyriques UDS, UNISSON, et le SNAC demande le respect du cadre des conventions Collectives du montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement
Le récent clausier présenter par 14 organisations syndicales et Arviva est l’occasion pour l’UDS, UNISSON et le SNAC de rappeler les règles obligatoires pour les grands déplacements des artistes et techniciens.
Dans le cadre de sa démarche écoresponsable et dans le but de réduire l’impact environnemental de ses activités, l’ORGANISATEUR s’engage à proposer :
Dans le cadre de sa démarche écoresponsable et dans le but de réduire l’impact environnemental de ses activités, le PRODUCTEUR souhaite privilégier :
• un logement accessible à pied ou en transport en commun depuis le lieu de répétition et de représentation, et si possible de la gare
• un logement chez l’habitant OU une location temporaire (si séjour de longue durée) OU dans un hôtel disposant d’un écolabel comme par exemple l’Ecolabel européen ou La Clef Verte. Dans le cas d’un hôtel (disposant d’un écolabel ou non), le Producteur souhaiterait disposer en amont du contact de l’hôtel
Le grand déplacement (à défaut de zone géographique précisée dans l’accord d’entreprise,) est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail.
Lorsque les conditions du grand déplacement sont réunies, une indemnité de déplacement est due. Cette indemnité permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et d’hébergement engagés par les membres du personnel artistique chorégraphique. Elle peut être versée forfaitairement et également fractionnée suivant les circonstances du déplacement. L’indemnité de déplacement est versée selon les modalités et la ventilation prévues par la convention collective.
En application de l’article 2 de l’accord du 2 Mai 2024 relatif aux salaires minima conventionnels à partir de l’année 2024, le montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement est de 115,70 euros à compter du 1er septembre 2024, ventilé selon les modalités suivantes :
– 20,70 € chaque repas principal ;
– 74,30 € chambre et petit déjeuner ;
– 7,30 € le petit déjeuner seul.
Nous, organisations professionnelles du spectacle vivant, souhaitons attirer votre attention sur une problématique majeure concernant les défraiements alloués aux artistes et techniciens en déplacement dans le cadre de productions lyriques.
Les forces musicales représentant les maisons d’opéra sont signataires du CCNEAC du spectacle vivant, dont les barèmes de défraiement, réévalués chaque année, s’élèvent en 2024 à 115,70 €. Or, nous constatons que certains contrats proposés dans les opéras appliquent soit un barème ROF (Réunion des Opéras de France), soit un CCNEAC assorti d’une exonération sur la base URSSAF, réduisant le montant à 98,30 €.
La question des barèmes de défraiement appliqués par les adhérents de la ROF et des Forces musicales est particulièrement sensible pour nous :
Le barème URSSAF ne peut en aucun cas constituer une référence adéquate, puisqu’il n’est pas réévalué annuellement en fonction de l’inflation, et lorsqu’une convention a été signée, il ne devrait y avoir aucune raison de s’en exonérer et d’appliquer une référence inadaptée et préjudiciable aux professionnels concernés.
A ce jour, tel que cela est proposé aux artistes et techniciens du secteur, les défraiements qui nous sont alloués ne suffisent donc plus à couvrir les frais de logement à proximité des maisons d’opéra dans les grandes villes où nous travaillons. La situation devient d’autant plus préoccupante que le barème de la convention collective CCNEAC, réévalué chaque année répond mieux aux obligations des employeurs et à la réalité du terrain. Il se crée alors un fossé entre les défraiements des uns et des autres, selon le secteur.
Nous sommes bien entendu parfaitement conscients du contexte économique et des contraintes qui pèsent sur les institutions culturelles. Cependant, l’absence d’adaptation de ces barèmes nous place dans une situation où, faute d’alternative, nous devons assumer nous-mêmes une part croissante de nos frais d’hébergement, ce qui n’est pas acceptable compte tenu de nos statuts.
Nos rémunérations n’étant, au demeurant, pas du tout croissantes, voire diminuent ces dernières années pour certains métiers, cette situation participe d’une précarisation qui, à terme, menace l’équilibre même de nos professions.
Aussi, nous restons à votre disposition pour étudier ensemble une solution permettant d’assurer des conditions de travail dignes et conformes aux exigences de nos métiers.