Cour d’appel de de Paris – Pôle 06 ch. 12 18 janvier 2018 / n° 14/02884
Résumé : Il considère ensuite que l’oeuvre accomplie par les costumiers, décorateurs et scénographes de lumières devaient également être rémunérées sous la forme de droits d’auteur qui protègent l’ensemble des oeuvres de l’esprit, quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
« Il considère ensuite que l’oeuvre accomplie par les costumiers, décorateurs et scénographes de lumières devaient également être rémunérées sous la forme de droits d’auteur qui protègent l’ensemble des oeuvres de l’esprit, quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Selon lui, la création artistique des décors, costumes et lumières, spécialement conçue pour la production de l’oeuvre présentée à l’Opéra et protégée par le code de la propriété intellectuelle, doit être rémunérée sous la forme de droits d’auteurs. Il précise que les créateurs concernés contribuent en toute indépendance à la réalisation de l’oeuvre originale présentée sur la scène. Il indique aussi qu’il ne peut être tiré aucune conclusion du fait que l’article R 382-2 du code de la sécurité sociale ne vise pas ces activités parmi celles bénéficiant du régime des auteurs car les metteurs en scène sont dans la même situation. Enfin, il fait observer que l’Agessa a encaissé sans aucune réserve les cotisations afférentes aux droits d’auteurs aujourd’hui contestés. »
Cour d’appel de Paris – Pôle 05 ch. 01 28 septembre 2021 / n° 143/2021
juger que l’association Ballet Preljocaj et le Théâtre Chaillot, en reproduisant et en représentant dans le ballet L et H des < costumes > créés par Mme M sans son autorisation, se sont rendus coupables d’actes de contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de la < créatrice > et ce, au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, – de condamner in solidum l’association Ballet Preljocaj et le Théâtre Chaillot à payer à Mme G M, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’atteinte à son droit moral d’auteur,
de condamner in solidum l’association Ballet Preljocaj et le Théâtre Chaillot à payer à Mme G M, la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’atteinte à son droit patrimonial d’auteur, – d’ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux, périodiques ou autres sites Internet au choix de Mme M aux frais solidaires des défendeurs, et ce à concurrence de 4.500 euros hors taxes par insertion,
considéré que ‘le < costume > de Iuliette, les robes lame, P et dos nu carapace, ainsi que le long manteau anatomique, constituent des oeuvres originales, et comme telles éligibles à la protection des droits d’auteur’, – dit que ‘Mme G O est titulaire de droits d’auteur, sur les < costumes > de H et sur les robes lame, P, dos nu carapace et sur le manteau long anatomique, utilisés par la compagnie Ballet Preljocaj, dans le cadre des représentations du spectacle L et H, données au Théâtre national de Chaillot, au cours de la saison 2016/2017, jusqu’au 24 décembre 2016″